Traduction de «commission shall issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall employ the services of the bank of issue of the Member State concerned
la Commission a recours à la Banque d'émission de l'Etat intéressé

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]
Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Palme Commission on Disarmament and Security Issues [ Independent Commission and Security Issues ]
Commission Palme sur les problèmes du désarmement et de la sécurité [ Commission indépendante sur les problèmes du désarmement et de la sécurité ]

Independent Commission on International Development Issues [ ICIDI | Brandt Commission | International North-South Commission | North-South Commission ]
Commission indépendante sur les problèmes du développement international [ Commission Brandt | Commission indépendante pour les questions de développement international | Commission Nord-Sud ]

Federal Commission for Drug-related Issues [ FCDI ]
Commission fédérale pour les questions liées aux drogues [ CFLD ]

Federal Commission for Alcohol-related Issues [ FCAL ]
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool [ CFAL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26 (1) Where a Commission decides that compensation should be awarded in respect of a claim heard by it, the Commission shall issue an order specifying the amount of compensation awarded and the amount of any payments that may have been made by the operator, or any person on behalf of the operator, to or in respect of the person named in the order, on account of the injury or damage for which the award of compensation is made.
26 (1) Lorsqu’elle décide qu’une indemnité devrait être allouée relativement à une demande qu’elle a entendue, la commission peut rendre une ordonnance spécifiant le montant de l’indemnité allouée et le montant de tous paiements qui peuvent avoir été faits par l’exploitant ou pour son compte à la personne nommée dans l’ordonnance ou à son sujet, pour les blessures ou les dommages pour lesquels est intervenue l’attribution d’une indemnité.

17 (1) Every year before the licence anniversary date, the Commission shall issue to the licensee an invoice for the annual fee payable.
17 (1) Chaque année, avant la date anniversaire du permis, la Commission envoie au titulaire de permis une facture mentionnant les droits annuels à payer.

Upon completion of the investigation, the Commission shall issue to the claimant and the Minister a written report setting out its findings and recommendations”.
Une fois son examen terminé, la Commission remet un rapport écrit de ses conclusions et recommandations au revendicateur et au ministre».

47. Notes that according to Article 19 of Regulation (EU) No 472/2013 the Commission shall issue a report to Parliament before 1 January 2014 on the application of this regulation; calls on the Commission to present this report without delay and to include the implications of this regulation for the economic adjustment programmes in place;
47. relève qu'en vertu de l'article 19 du règlement (UE) n° 472/2013, la Commission doit lui soumettre un rapport sur l'application de ce règlement le 1 janvier 2014 au plus tard; invite la Commission à présenter ce rapport sans délai et à y intégrer les implications de ce règlement pour les programmes d'ajustement économique en place;

The Commission shall issue six-monthly assessments up to Croatia’s accession on the commitments taken by Croatia in these chapters as an integral part of its regular monitoring tables and reports.
Jusqu'à l'adhésion de la Croatie, la Commission procèdera à des évaluations semestrielles concernant les engagements pris par la Croatie dans ces domaines, ces évaluations faisant partie intégrante de ses tableaux et rapports de suivi périodiques.

3. Within 18 months of the entry into force of this Directive, the Commission shall present to the European Parliament and the Council an assessment report on how the summary of product characteristics and the package leaflet should meet the needs of patients and healthcare professionals. On the basis of this, the Commission shall issue proposals in order to improve the readability, layout and content of these documents.
3. Dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission s'engage à fournir un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont le résumé des caractéristiques du produit et la notice devraient rencontrer les besoins des patients et des professionnels de santé Sur cette base, la Commission formule des propositions en vue d'améliorer la lisibilité, la présentation et le contenu de ces documents.

4. The programme shall be administered by the Agency which, acting under the authority of the Commission, shall issue specific calls for proposals.
4. Ce programme est géré par l'Agence, qui formule, sous le contrôle de la Commission, des appels à propositions spécifiques.

The Commission shall issue further detailed guidance on this matter before 2004 and shall update the guidance annually.
La Commission publie, d'ici à 2004, des lignes directrices détaillées, mises à jour chaque année, sur ce sujet.

2. Before the date of application of this Regulation, the Commission shall issue a Regulation taking into account all replies received pursuant to paragraph 1 and shall inform the Committee established pursuant to Article 18 of Directive 75/442/EEC .
2. Avant la date de mise en application du présent règlement, la Commission prend un règlement intégrant toutes les réponses reçues conformément au paragraphe 1 et informe le comité institué conformément à l'article 18 de la directive 75/442/CEE .

- Where negative decisions are taken in cases of unlawful aid, the Commission shall issue a recovery decision.
- En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission prend une décision de récupération.