Traduction de «commission shall make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...
la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

Commission has exclusive authority to make appointments
nominations relèvent exclusivement de la Commission

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall make indicative lists of planned delegated acts available at regular intervals.
La Commission met à disposition, à intervalles réguliers, des listes indicatives des actes délégués prévus.

1. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 3(4), 4(1) and 5(3) shall be conferred on the Commission for a period of five years from .*. The Commission shall make a report in respect of the delegated powers not later than six months before the end of the five year period.
1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1 et à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du.La Commission élabore un rapport concernant les pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.

The Commission shall make the information and estimates which result from the measures referred to in Article 1(1) available to the Member States electronically.
La Commission met, par voie électronique, les informations et estimations qui résultent des actions visées à l’article 1er, paragraphe 1, à la disposition des États membres.

1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment given in the European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal shall be lodged. The Commission shall make that information publicly available.
1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé. La Commission met ces informations à la disposition du public.

1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment rendered in a European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal must be lodged. The Commission shall make that information publicly available.
1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit la possibilité de faire appel d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance et dans quel délai l'appel doit être introduit. La Commission met ces informations à la disposition du public.

1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment rendered in a European Small Claims Procedure. The Commission shall make that information publicly available.
1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit la possibilité de faire appel d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance. La Commission met ces informations à la disposition du public.

No later than . , Member States shall inform the Commission of existing relevant national provisions. The Commission shall make this information public.
Les États membres informent la Commission des dispositions nationales pertinentes existantes au plus tard le La Commission publie ces informations.

2. Member States shall ensure that, at national level, a detailed and well-defined methodology, corresponding to the best available practices, is used and shall inform the Commission of the methodology applied; the Commission shall make this information available in electronic form to other Member States.
2. Les États membres veillent à ce qu'une méthodologie détaillée et bien définie, correspondant aux meilleures pratiques disponibles, soit utilisée au niveau national, et informent la Commission de la méthodologie appliquée; la Commission met ces informations à la disposition des autres États membres sous forme électronique.