Furthermore, according to Article 95(6) of the Treaty, 'the Commission shall, within six months of the notification approve or reject the national provisions involved after having verified whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction to trade between Member States and whether or not they shall constitute an obstacle to the functioning of the internal market'.
Par ailleurs, aux termes de l'article 95, paragraphe 6, du traité, dans un délai de six mois après la notification, «la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur».