The Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee not later than 30 July 2001, and subsequently every two years, a report on the implementation of this Directive, with particular reference to the implementation and effects of Article 3(2) and (3) and Article 6(3). Where appropriate, it shall submit proposals for the adaptation of this Directive to suit developments identified in the report.
La Commission présente au plus tard le 30 juillet 2001 et, par la suite, tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive, en particulier sur la mise en oeuvre et les effets de l'article 3, paragraphes 2 et 3, et de l'article 6, paragraphe 3, accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter la présente directive aux développements recensés dans le rapport.