Traduction de «commission shall substantiate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

the Commission shall take all appropriate steps
la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The Commission shall substantiate each Union-wide performance target with a description of the underlying assumptions and rationale for setting these targets, such as the use made of inputs from the Network Manager, national supervisory authorities and other factual data, traffic forecasts, the composition of the groups of air navigation service providers or functional airspace blocks having a similar operational and economic environment.
5. La Commission étaye chaque objectif de performance à l’échelle de l’Union par une description des hypothèses et des motifs qui ont servi à fixer ces objectifs, tels que l’utilisation faite des éléments fournis par le gestionnaire de réseau, les autorités nationales de surveillance et d’autres données factuelles, les prévisions de trafic, la composition des groupes de prestataires de services de navigation aérienne ou de blocs d’espace aérien fonctionnels présentant des caractéristiques d’exploitation et économiques similaires.

4. The Commission shall substantiate each European Union-wide performance target with a description of the assumptions and rationale used for setting up these targets, such as the use made of inputs from national supervisory authorities and other factual data, traffic forecasts and, where appropriate, expected levels of efficient determined costs for the European Union.
4. La Commission étaye chaque objectif de performance uni-européen par une description des hypothèses et des motifs justifiant la fixation de l’objectif, tels que l’utilisation faite des éléments fournis par les autorités nationales de surveillance et d’autres données factuelles, les prévisions de trafic et, le cas échéant, les niveaux attendus de coûts fixés efficaces pour l’Union européenne.

To that end, Malta shall monitor the evolution of the electricity sector and shall report to the Commission any substantial changes therein, in particular information on new generating licenses, new entrants in the market and new infrastructure plans that may necessitate a review of the derogation.
À cet effet, Malte suit l'évolution du secteur de l'électricité et signale à la Commission tout changement substantiel, notamment en ce qui concerne les nouvelles licences de production, les nouveaux arrivants sur le marché et les nouveaux plans d'infrastructure qui appelleraient le réexamen de la dérogation.

To that end, Cyprus shall monitor the evolution of the electricity sector and shall report to the Commission any substantial changes therein, in particular information on new generating licenses, new entrants in the market, price movements and new infrastructure plans that may necessitate a review of the derogation.
À cet effet, la République de Chypre suit l’évolution du secteur de l’électricité et signale à la Commission tout changement substantiel, notamment en ce qui concerne les nouvelles licences de production, les nouveaux arrivants sur le marché, les mouvements des prix et les nouveaux plans d’infrastructure qui peuvent exiger un réexamen de la dérogation.

6. If the quantities for which contracts have been concluded, notified to the Commission on the day determined in accordance with paragraph 4, exceed or may exceed the quantities corresponding to available budget resources or are or may be substantially in excess of the absorption capacity of the potable alcohol sector, the Commission shall set a percentage figure for acceptance of the quantities covered by the contracts concerned and/or shall suspend notification of new contracts.
6. Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été souscrits, communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions du paragraphe 4, vont ou risquent d'aller au-delà de celles compatible avec les disponibilités budgétaires ou dépassent ou risquent de dépasser largement les possibilités d'absorption du secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités souscrites pour les contrats en cause et/ou suspend la notification de nouveaux contrats.

3. In the case of the appropriations referred to in paragraph 1 (b), the Commission shall submit to the Council and shall forward to the European Parliament, by 21 April at the latest, the requests to carry over appropriations, duly substantiated, made by the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors and the Commission itself.
«3. Pour les crédits visés au paragraphe 1 sous b), la Commission soumet au Conseil et transmet à l'Assemblée, au plus tard le 21 avril, les demandes de report de crédits dûment justifiées, présentées par l'Assemblée, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes et par elle-même.