Traduction de «commission shall within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

Commission to Inquire into Charges Contained in Articles in the Vancouver News Herald under the Heading Nippon Black Dragon Operates Within British Columbia
Commission to Inquire into Charges Contained in Articles in the Vancouver News Herald under the Heading Nippon Black Dragon Operates Within British Columbia

Commission to Inquire into and Report upon the Manufacture, Sale, Price and Supply of News Print Paper within Canada
Commission to Inquire into and Report upon the Manufacture, Sale, Price and Supply of News Print Paper within Canada

Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police
Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where a Member State requests immediate intervention by the Commission and where the conditions of the first and second subparagraphs of paragraph 1 are met, the Commission shall, within a maximum of five working days from receipt of the request, decide whether a provisional countervailing duty shall be imposed.
4. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s'il y a lieu, d'imposer un droit compensateur provisoire.

5. Where a Member State requests immediate intervention by the Commission and where the conditions in paragraph 1 are met, the Commission shall, within a maximum of five working days of receipt of the request, decide whether a provisional anti-dumping duty shall be imposed.
5. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s'il y a lieu d'imposer un droit antidumping provisoire.

Competent authorities shall verify the information provided under points (b) to (e) of paragraph 2 and transmit to the Access and Benefit Sharing Clearing House Mechanism, to the Commission and if appropriate to the competent authorities of the State concerned within three months the information received pursuant to this Article. The Commission shall within three months summarise the information received and make it public in an easily accessible, open, internet-based format .
3. Les autorités compétentes contrôlent les informations soumises en vertu du paragraphe 2, points b) à e) et transmettent, dans un délai de trois mois, au centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, à la Commission et, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État concerné, les informations qu'elles ont reçues conformément au présent article La Commission résume ces informations dans un délai de trois mois et publie celles-ci dans un format ouvert et aisément accessible, sur l'internet .

Competent authorities shall verify the information provided under points (b) to (e) of paragraph 2 and transmit to the Access and Benefit Sharing Clearing House Mechanism, to the Commission and if appropriate to the competent authorities of the State concerned within three months the information received pursuant to this Article. The Commission shall within three months summarise the information received and make it public in an easily accessible open, internet-based, format.
3. Les autorités compétentes contrôlent les informations soumises en vertu du paragraphe 2, points b) à e) et transmettent, dans un délai de trois mois, au centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, à la Commission et, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État concerné, les informations qu'elles ont reçues conformément au présent article La Commission résume ces informations dans un délai de trois mois et publie celles-ci dans un format ouvert et aisément accessible, sur l'internet.

3. Where the Commission finds that a revised performance plan, or part thereof, and some or all of its performance targets are still not consistent with the Union-wide targets and are not contributing adequately to them, and/or are still not consistent with one or several of the criteria laid down in Annex IV, the Commission shall, within five months after receiving the revised performance plan, or part thereof, and in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of Regulation (EC) No 549/2004, decide that the Member State(s) concerned shall take corrective measures.
3. Lorsque la Commission juge qu’un plan ou une partie de plan de performance révisé et certains ou l’ensemble de ses objectifs de performance ne sont toujours pas compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union et n’y contribuent pas utilement, ou qu’ils ne sont toujours pas compatibles avec l’un ou plusieurs des critères définis à l’annexe IV, elle décide, dans les cinq mois suivant la réception du plan ou de la partie de plan de performance révisé et conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre ou les États membres concernés doivent prendre des mesures correctrices.

The Commission shall, within three working days, upload that information on to the online-platform referred to in Article 9 (the Online-Platform), and shall send an upload notification to all Member States, the Union industry, and the European Parliament.
Dans un délai de trois jours ouvrables, la Commission transfère cette information par voie électronique à la plateforme en ligne visée à l'article 9 et envoie une notification de téléchargement à l'ensemble des États membres, à l'industrie de l'Union et au Parlement européen .

5. Where a Member State requests immediate intervention by the Commission and where the conditions in paragraph 1 are met, the Commission shall within a maximum of five working days of receipt of the request, decide whether a provisional anti-dumping duty shall be imposed.
5. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s'il y a lieu d'imposer un droit antidumping provisoire.

2. The Commission shall, within six weeks from the receipt of the information, consult the Member States and if appropriate shall without undue delay consult the relevant technical or scientific committee of the Commission.
2. Dans les six semaines suivant la réception de l'information, la Commission consulte les États membres et, si nécessaire, elle consulte sans tarder le comité technique ou scientifique concerné de la Commission.

3. Within the framework of mutual assistance, the national central offices referred to in Article 12 of the Geneva Convention and the European Central Bank and, where necessary, the Commission shall, within the framework of their respective powers and without prejudice to the role of Europol, make provision for a system for the communication of technical data (early warning).
3. Dans le cadre de l'assistance mutuelle, les offices centraux nationaux visés à l'article 12 de la convention de Genève et la Banque centrale européenne et, pour autant que de besoin, la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives et sans préjudice du rôle d'Europol, prévoient un système de messagerie concernant les données techniques (alerte rapide).