Traduction de «commission should actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to promote the market for clean and energy efficient vehicles, the Commission should study the feasibility and the development of a definition and a methodology of energy consumption and CO emissions for whole vehicles and not only for engines, without prejudice to the use of virtual and actual testing.
Pour promouvoir le marché des véhicules propres et à haute efficacité énergétique, la Commission devrait étudier la faisabilité et l’élaboration d’une définition et d’une méthodologie concernant le calcul de la consommation d’énergie et des émissions de CO pour des véhicules entiers et pas seulement pour des moteurs, sans préjudice de l’utilisation d’essais virtuels et réels.

In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Community, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed and the costs of compliance of operators and the impact on the investments.
Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de la Communauté, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées et les coûts de mise en conformité des opérateurs ainsi que l’impact sur les investissements.

As I said here last time, given that we are talking about a cross-border matter – one involving several countries – and about the restructuring of a company, the Commission should actually have taken ownership of the matter in order to ensure compliance with the European rules.
Comme je l’ai dit ici la dernière fois, vu qu’il s’agit d’une affaire transfrontalière - qui implique plusieurs pays - et de la restructuration d’une entreprise, la Commission aurait dû prendre les choses en main et s’assurer du respect des règles communautaires.

The Commission should compare energy efficiency levels and consider proposing additional measures if significant discrepancies exist between the actual energy efficiency levels and the levels associated with the application of the Best Available Techniques.
La Commission devrait comparer les niveaux d’efficacité énergétique et envisager de proposer des mesures supplémentaires en cas de divergences importantes entre les niveaux d’efficacité énergétique réels et les niveaux associés à l’application des meilleures techniques disponibles.

In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Union, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed, the costs of compliance and the impact on the investments.
Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de l’Union, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées, les coûts de mise en conformité ainsi que l’impact sur les investissements.

What is needed here, quite simply, is the very careful drafting of any proposal for legislation; it is self-evident that we have to do something about this, and that things cannot carry on the way they are, but our expectation is that the Commission should actually produce that proposal, and that we should then be able to get to grips with it with all the ways and means afforded by parliamentary debate.
Ce dont nous avons besoin ici, c’est tout simplement de la rédaction très prudente d’une proposition de législation. Il va de soi que nous devons faire quelque chose à ce sujet et que les choses ne peuvent continuer comme ça, mais nous attendons de la Commission qu’elle produise cette proposition et que nous puissions nous efforcer de résoudre le problème avec tous les moyens mis à la disposition par le débat parlementaire.

(DE) Mr Agnoletto and others discussed the human rights clauses and raised the issue of whether the European Union, the Council and the Commission, should actually apply these clauses – which are to be found in a range of treaties – or whether we should do no more than apply ourselves to a sort of realpolitik.
M. Agnoletto et d’autres députés ont évoqué les clauses des droits de l’homme et soulevé la question de savoir si l’Union européenne, le Conseil et la Commission devaient réellement appliquer ces clauses - qui se trouvent dans plusieurs traités - ou si nous ne devrions pas simplement nous contenter d’appliquer une sorte de realpolitik.

The Commission should actually be a member of the IMO and put its full weight behind it so as to ensure that we never act in disarray again.
En fait, la Commission devrait être membre de l’OMI et devrait la soutenir pleinement afin de garantir que nous n’agirons plus jamais dans la confusion.

(2) So that the allocations provided for in Article 14(1) and (2) of Regulation (EC) No 1493/1999 can be determined effectively, the date by which the Member States must make their annual notifications to the Commission should be amended and the date to be used for the purposes of determining the expenditure actually incurred and expenditure validated should be fixed.
(2) Afin de permettre une application efficace de la détermination des allocations prévues à l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1493/1999, il convient de modifier la date des communications annuelles par les États membres à la Commission ainsi que de préciser celle à utiliser pour la détermination des dépenses effectivement encourues et des dépenses liquidées.