Traduction de «commission should come » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Labourers have been Induced to Come to Canada
Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on that analysis and taking into account the existing actions and activities financed by Union funds or Union programmes, the Commission should come to an agreement with the Member State concerned on the priority areas, the objectives, an indicative timeline, the scope of the support measures to be provided and the estimated global financial contribution for such support, to be set out in a cooperation and support plan.
Se fondant sur cette analyse et tenant compte des actions et des activités existantes financées par des Fonds de l'Union ou des programmes de l'Union, la Commission devrait parvenir à un accord, avec l'État membre concerné, sur les domaines prioritaires, les objectifs, le calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir et une estimation de la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, à préciser dans un plan de coopération et d'appui.

The European Council should indicate that breaking the logjam in this area is a high priority and task the Council and the Commission to come forward with solutions within a time frame which it could set.
Le Conseil européen devrait indiquer que la levée du blocage dans ce domaine est une priorité élevée et charger le Conseil et la Commission de proposer des solutions dans un délai qu'il pourrait fixer.

In Spring 2003, the Commission adopted a Communication [30] putting forward an Action Plan to attain the goal set by the Barcelona European Council (March 2002) of increasing EU investment in RD to approach 3% of GDP by 2010, of which two-thirds should come from the private sector.
Au printemps 2003, la Commission a adopté une communication [30] contenant un plan d'action en vue d'atteindre l'objectif, fixé par le Conseil européen de Barcelone (de mars 2002), d'élever le niveau des investissements européens dans la recherche et le développement jusqu'à 3 % du PIB environ d'ici à 2010, deux tiers de ces investissements devant venir du secteur privé.

22. Notes that, due to the fact that Europe is a resource-constrained continent, energy prices in the EU have risen sharply in recent years, resulting in a marked deterioration in the global competitiveness of the industry in the EU; recognises that energy prices are the most important cost drivers for the steel industry and other energy-intensive industries; believes that the effective functioning of the single energy market, based on price transparency in particular, is a necessary precondition if the steel industry is to be supplied with secure and sustainable energy at affordable prices; highlights the fact that missing cross-border links should be completed and that the existing legislation needs to be fully implemented in order to reap the benefits of a single European energy market; supports the Commission’s promise to step up efforts to decrease the energy price and cost gap between the EU industry and its main competitors, taking into account the strategies of the individual Member States and enabling them to meet their specific national requirements; considers that the Commission should come forward within 12 months with concrete proposals to this end;
22. fait remarquer que, l'Europe étant un continent aux ressources limitées, les prix de l'énergie dans l'Union ont augmenté considérablement au cours des dernières années, entraînant une nette détérioration de la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle internationale; reconnaît que les prix de l'énergie constituent le facteur de coût le plus déterminant pour l'industrie sidérurgique et d'autres industries à forte consommation d'énergie; estime que le fonctionnement efficace du marché unique de l'énergie, fondé notamment sur la transparence des prix, est une condition préalable nécessaire pour que la sidérurgie puisse bénéficier d'approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables; souligne que, pour recueillir les fruits du marché unique européen de l'énergie, les liaisons transfrontalières manquantes devraient être comblées et que la législation en vigueur doit être pleinement appliquée; soutient la promesse faite par la Commission de renforcer les efforts visant à faire baisser le prix de l'énergie et à réduire les écarts de coûts entre l'industrie de l'Union et ses principaux concurrents, en tenant compte des stratégies individuelles des États membres et en leur permettant de satisfaire à leurs besoins nationaux particuliers; estime que la Commission devrait présenter, dans un délai de douze mois, des propositions concrètes à cette fin;

30. Welcomes the green paper on a 2030 framework for climate and energy policies, but insists that this be followed up with a legislative proposal including binding targets on CO2 reductions, energy efficiency and renewable sources of energy; insists that the Commission should come forward with a legislative proposal on monitoring, reporting and verification of greenhouse gas emissions from maritime transport; requests that the Commission come forward with a new binding renewable energy target for 2030 of up to 45 %, in order to guarantee investor certainty in related technologies;
30. accueille avec satisfaction le livre vert intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" mais insiste pour que celui-ci soit suivi d'une proposition législative comprenant des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de CO2, d'efficacité énergétique et de sources d'énergie renouvelables; insiste pour que la Commission présente une proposition législative concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime; demande à la Commission de présenter un nouvel objectif contraignant - jusqu'à 45% - en matière d'énergie renouvelable pour 2030, afin de garantir davantage de certitude aux investisseurs qui misent sur les technologies dans ce domaine;

66. Insists that the Commission should come forward with a strategy on the eradication of violence against women, as requested by Parliament in several resolutions, and that the EU should become a party to the Council of Europe’s Convention on ‘Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence’, which would give a strong impetus to the 26 Member States that have still not signed and ratified the Convention;
66. insiste pour que la Commission présente une stratégie pour l'éradication de la violence à l'encontre des femmes, comme il l'a demandé dans plusieurs de ses résolutions, et que l'Union adhère à la convention du Conseil de l'Europe sur "la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique", ce qui donnerait une incitation forte aux 26 États membres qui n'ont toujours pas signé et ratifié la convention;

12. Reiterates its support for the Commission’s legislative proposals on the own‑resources package, including a binding roadmap; considers, furthermore, that in the event that the Council waters down these proposals so that they do not result in a significant decrease in the Member States’ GNI-based contributions to the EU budget, the Commission should come forward with additional proposals on the introduction of new genuine own resources; insists that revenues from the Financial Transaction Tax should be allocated at least partly to the EU budget as a genuine own resource;
12. renouvelle son soutien aux propositions législatives de la Commission du paquet "Ressources propres", dont une feuille de route à valeur contraignante; estime, en outre, dans le cas où le Conseil diluerait ces propositions au point qu'elles n'aboutissent plus à un diminution significative des contributions des États membres au budget de l'Union fondées sur le RNB, que la Commission devrait présenter d'autres propositions pour l'introduction de nouvelles ressources propres à part entière; souligne que les recettes de la taxe sur les transactions financières devraient être affectées, du moins en partie, au budget de l'Union, en formant de véritables ressources propres;

The Commission should come up with a proposal which takes into account the lessons of the financial crisis. The proposal should address financial stability in the EU and reflect the outcome of parallel discussions on supervisory arrangements, including the upcoming report of the High level Group on cross-border financial supervision under the leadership of J. de Larosière.
La Commission devrait présenter une proposition qui tiendrait compte des enseignements de la crise financière, notamment à l'égard de la stabilité financière de l'Union européenne, ainsi que des résultats des discussions menées en parallèle sur des accords de surveillance, notamment le rapport attendu du groupe de haut niveau placé sous l'égide de Jacques de Larosière.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the rules regarding the placing on the market of animal by-products, or products deriving therefrom, coming from territories subject to animal health restrictions, for the adoption of alternative rules for specific situations regarding the placing on the market of animal by-products, or products deriving therefrom, coming from territories subject to animal health restrictions and for amendment of the Annexes.
Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés, provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire, pour l’adoption d’autres règles applicables dans des situations spécifiques concernant la mise sur le marché de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés, provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire, de même que pour les modifications des annexes.