Traduction de «commission should give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall give its decision on the case
la Commission statue

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Notes that the Commission should give guidance to Member States to draft meaningful annual summaries; notes that for this purpose, information given on operational programmes under shared management should be standardised as regards form and content; annual summaries should be put at the disposal of Parliament and should not only be made available in the language of the Member State, thus increasing transparency and accountability;
46. estime que la Commission devrait accompagner les États membres dans la rédaction de résumés annuels pertinents; souligne qu'il convient, à cette fin, d'uniformiser la forme et le contenu des informations fournies au sujet des programmes opérationnels en gestion partagée; est d'avis que les résumés annuels devraient être mis à la disposition du Parlement européen, et ce non pas uniquement dans la langue de l'État membre concerné, de manière à assurer une transparence et une responsabilité accrues;

50. Notes that the Commission should give guidance to Member States to draft meaningful annual summaries; notes that for this purpose, information given on operational programmes under shared management should be standardised as regards form and content; annual summaries should be put at the disposal of Parliament and should not only be made available in the language of the Member State, thus increasing transparency and accountability;
50. estime que la Commission devrait accompagner les États membres dans la rédaction de résumés annuels pertinents; souligne qu'il convient, à cette fin, d'uniformiser la forme et le contenu des informations fournies au sujet des programmes opérationnels en gestion partagée; est d'avis que les résumés annuels devraient être mis à la disposition du Parlement européen, et ce non pas uniquement dans la langue de l'État membre concerné, de manière à assurer une transparence et une responsabilité accrues;

In the first place, it is true that the special report from the Ombudsman to the European Parliament of 18 October 1999 (1004/97/(PD)GG), available on the Ombudsman’s web-page, contains a recommendation to the Commission to the effect that, at the latest from 1 July 2000 onwards, the Commission should give candidates access to their own marked examination scripts upon request, and that press release 15/2000 of 31 July 2000, cited by the applicant, available on the Ombudsman’s web-page states that ‘[t]he Commission accepted the Ombudsman’s recommendation with effect from July 2000’.
En effet, en premier lieu, il est vrai que le rapport spécial au Parlement européen du Médiateur 1004/97/(PD)GG, du 18 octobre 1999, disponible sur le site internet du Médiateur, contient une recommandation à la Commission en ce sens que, à compter du 1 juillet 2000 au plus tard, elle devrait donner accès à leur propres tests corrigés aux candidats à des concours qui en feraient la demande et que, dans le communiqué de presse 15/2000, du 31 juillet 2000, cité par la requérante, disponible sur le site internet du Médiateur, il est indiqué que « [l]a Commission a accepté la recommandation du Médiateur qui a pris effet en juillet 2000 ».

However, the Commission should be empowered to adopt, by way of an implementing act, a decision on any objection to the Member State’s request, in which case, the Commission should give its reasons.
Toutefois, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, une décision relative à toute objection opposée à la demande de l’État membre; si tel est le cas, la Commission devrait motiver sa décision.

Furthermore, the Commission should give due consideration to any other information which, in the opinion of the Member State concerned is relevant, and which the Member State has put forward to the Council and to the Commission.
En outre, la Commission devrait prendre dûment en compte toute autre information qui, aux yeux de l’État membre concerné, est pertinente et que ce dernier a présentée au Conseil et à la Commission.

The European Parliament considers that when presenting the preliminary draft budget the Commission should give a careful estimate of planned activities for Freedom, Security and Justice, and that the financing of these activities should be discussed in the framework of the procedures provided for in Annex II to the Interinstitutional Agreement.
Le Parlement européen considère que lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel.

(10) In order to respect the rights of defence of undertakings, the Commission should give the parties concerned the right to be heard before it takes a decision.
(10) Pour respecter les droits de la défense des entreprises, la Commission doit donner aux parties concernées le droit d'être entendues avant qu'elle n'arrête une décision.

It is only right that the Commission should give expression to those feelings.
Il est normal que la Commission fasse part de ces sentiments.

Now we all know that, under the current Treaties, a fully independent agency is out of the question. But we do feel that the Commission should give the agency enough leeway to carry out some sort of legal supervision and perhaps some sort of technical supervision in certain secondary areas.
Nous savons tous à ce jour qu'une agence totalement indépendante est tout à fait inconcevable en raison de l'état du traité, mais nous sommes tous d'avis que la Commission devrait laisser un certain degré d’autonomie à l'agence, qu'elle ne devrait plus exercer qu'une sorte de surveillance juridique et peut-être dans certains domaines un type de surveillance spécialisée.

I propose that the Commission should give an account now, while there is so much data on this, of what all this means.
Je propose que la Commission réalise une étude sur les implications de cet état de fait, maintenant qu’on en sait un peu plus.