Vertaling van "commission should impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission, the Parliament and the Council should consider linking EU financial support to the achievement of EU waste policy objectives (c) Member States should pay greater attention to public participation and adherence, focus on separate collection, including biodegradable waste when cost effective, and impose landfill taxes to encourage waste prevention and recycling ; reduced rates of assistance should be applied when the “polluter pays principle” is not applied (d) The Commission should make the EU contribution subject to the implementation of supporting measures, propose waste prevention targets, and clarify the concept of treatment before disposal
La Commission, le Parlement et le Conseil devraient envisager la possibilité de subordonner l’octroi de l’aide financière de l’UE à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets. c) Les États membres devraient accorder une plus grande attention à la participation et à l’adhésion du public, se concentrer sur une collecte sélective intégrant les déchets biodégradables lorsque l’opération présente un bon rapport coût-efficacité et instituer une taxe de mise en décharge pour encourager la prévention et le recyclage des déchets; des taux d’intervention réduits devraient être appliqués lorsque le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté. d) La Commission devrait subordonner l’octroi de la contribution de l’UE à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, proposer des objectifs en matière de prévention des déchets et clarifier le concept de traitement avant élimination.

Instead of trying to take away Quebec's financial autonomy by imposing a Canada-wide securities commission, should the federal government not participate in the development of Montreal's financial round table project instead?
Au lieu de tenter de déposséder le Québec de son autonomie financière en imposant une commission pancanadienne des valeurs mobilières, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas plutôt participer au développement de la grappe financière de Montréal?

On the basis of the above it was also concluded that the Commission should give Foshan Shunde and all other interested parties enough time to provide comments on the revised definitive disclosure document of 23 March 2007 and then evaluate such comments in order to determine whether to make a proposal to the Council to re-impose the anti-dumping duty on imports of ironing boards manufactured by Foshan Shunde on the basis of the facts relating to the original investigation period.
Au vu de ce qui précède, il a également été conclu que la Commission devrait accorder à Foshan Shunde et à toutes les autres parties intéressées un délai suffisant pour communiquer leurs observations sur le document d’information finale révisé du 23 mars 2007, observations qu’elle évaluerait ensuite afin de déterminer s’il convient de proposer au Conseil de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde, sur la base des faits se rapportant à la période d’enquête initiale.

However, the EDPS recalls that pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 45/2001, personal data should be ‘adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected (.)’, and that therefore the Commission should ensure that personal data collected are necessary for the purpose of imposing the restrictive measures envisaged by the draft Regulation.
Toutefois, le CEPD rappelle que, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001, les données à caractère personnel devraient être «adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (.)» et que, en conséquence, la Commission devrait veiller à ce que les données à caractère personnel collectées soient nécessaires à la réalisation de la finalité qui est d'imposer les mesures restrictives envisagées par le projet de règlement.

However, it submits that the Commission should impose a higher duty based on a proxy benchmark and the original injury determination, rather than the lower duty set out in this Regulation.
La société avance toutefois que la Commission devrait appliquer un droit supérieur fondé sur une valeur de référence de remplacement et sur les conclusions relatives au préjudice établies à l'issue de l'enquête initiale, plutôt que le droit inférieur calculé dans le présent règlement.

No new proposal submitted by the Commission should impose a burden on SMEs.
Aucune nouvelle proposition de la Commission ne doit constituer une charge pour les PME .

However, it should be noted that the Community industry is recovering from the effects of the greatly increased quantities of imports that caused it serious injury and which led the Commission to impose both provisional and definitive safeguard measures in 2003 and in 2004 (see recital (4)).
Il convient cependant de noter que l’industrie communautaire se rétablit actuellement des effets de l’accroissement considérable des quantités importées qui lui ont causé un préjudice grave et qui ont amené la Commission à instituer des mesures de sauvegarde provisoires et définitives en 2003 et en 2004 (voir considérant 4).

(39) In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should have the right to ask for any information relevant to the subject matter and purpose of the inspection; they should also have the right to affix seals during inspections, particularly in circumstances where there are reasonable grounds to suspect that a concentration has been implemented without being notified; that incorrect, incomplete or misleading information has been supplied to the Commission; or that the undertakings or persons concerned have failed to comply with a condition or obligation imposed by decision of the Commission.
(39) Lors d'une inspection, les agents mandatés par la Commission devraient avoir le droit de demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Ils devraient aussi avoir le droit d'apposer des scellés pendant les inspections, en particulier lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une concentration a été réalisée sans notification, que des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées ont été communiquées à la Commission ou que les entreprises ou les personnes concernées n'ont pas respecté une condition ou une obligation imposée par une décision de la Commission.

The public interest dispute resolution commission should have the following powers: fact finding; referral back to the negotiating table; mediation; issuance of a preliminary report commenting on the reasonabless of the parties' position; issuance of a report outlining the terms of a settlement that could be adopted by or imposed on the parties; imposition of a collective agreement at the request of a union under specified circumstances.
La Commission des règlements des différends d’intérêt public disposerait des pouvoirs suivants:déterminer les faits; envoyer les parties à la table de négociation; offrir un service de médiation; publier un rapport préliminaire renfermant des commentaires sur le caractère raisonnable des positions des parties; publier un rapport énonçant les conditions d’un règlement qui pourrait être adopté par les parties ou qui pourrait leur être imposé; imposer une convention collective, à la demande d’un syndicat, dans des circonstances précises.

The most curious part about the Bloc resolution is the suggestion that we should condemn the federal government for attempting to invade provincial areas of jurisdiction by using the preliminary report of the Romanow commission to impose its own vision of health care.
Le plus curieux, dans la résolution présentée par le Bloc québécois, c'est le passage où ce parti propose que nous blâmions le gouvernement parce qu'il tente d’investir les champs de compétence des provinces en prenant prétexte du rapport préliminaire de la Commission Romanow pour leur imposer sa propre vision des soins de santé.