Traduction de «commission should make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...
la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

Commission has exclusive authority to make appointments
nominations relèvent exclusivement de la Commission

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Commission should make full use of its management powers at all times to ensure compliance with the annual ceiling and, if necessary, should propose appropriate measures to the European Parliament and to the Council or to the Council to redress the budget situation.
De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil afin de redresser la situation budgétaire.

-that the Commission should make continuing efforts for increased simplification of the IACS rules.
-que la Commission poursuive ses efforts en vue d'une simplification accrue des règles du SIGC.

If the report concludes that the indicative targets are not likely to be achieved for reasons that are unjustified, the Commission should make proposals that "address national targets, including possible mandatory targets, in the appropriate form".
Si le rapport conclut que les objectifs indicatifs risquent de ne pas être atteints pour des raisons qui ne sont pas justifiées, la Commission doit faire des propositions qui porteront "sur des objectifs nationaux, y compris d'éventuelles valeurs obligatoires, sous une forme appropriée".

The Supreme Court said there should be a commission and the commission should make recommendations based on objective elements.
La Cour suprême a déclaré qu'une commission devrait être créée afin de présenter des recommandations fondées sur des éléments objectifs.

The Committee believes that the first two interconnected dimensions described above (to build new units and to provide rent supplements) should also be channelled through the Transition Fund. However, in managing the housing portion of that Fund, the Canadian Mental Health Commission should make use of existing structures and bodies at the federal level that are already responsible for affordable housing initiatives, such as the Canada Mortgage and Housing Corporation.
Le Comité estime que les mesures afférentes aux deux niveaux d’intervention connexes précités (construction de nouveaux logements et offre de suppléments au loyer) devraient elles aussi être financées par l’intermédiaire du Fonds de transition, mais que, dans l’administration du volet logement du Fonds, la Commission canadienne de la santé mentale devrait faire appel aux structures et organismes fédéraux qui s’occupent des programmes de logement abordable, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

We said that, if the commission found that such a regime was necessary, AT&T Canada Enterprises believed that the commission should make a distinction for licensing purposes between those service providers who are dominant in a given market or on a particular overseas route or routes and those service providers who do not exercise any power on the route or routes over which they provide service.
Si le Conseil devait trouver qu'un tel régime est nécessaire, il devrait alors, selon les Entreprises AT&T Canada, faire une distinction, aux fins d'attribution des licences, entre les fournisseurs de services qui sont dominants dans un marché donné ou sur une ou plusieurs routes outre-mer particulières, et les fournisseurs qui n'exercent aucun pouvoir sur les routes qu'ils desservent.

The Commission, the Parliament and the Council should consider linking EU financial support to the achievement of EU waste policy objectives (c) Member States should pay greater attention to public participation and adherence, focus on separate collection, including biodegradable waste when cost effective, and impose landfill taxes to encourage waste prevention and recycling ; reduced rates of assistance should be applied when the “polluter pays principle” is not applied (d) The Commission should make the EU contribution subject to the implementation of supporting measures, propose waste prevention targets, and clarify the concept of treatment before disposal
La Commission, le Parlement et le Conseil devraient envisager la possibilité de subordonner l’octroi de l’aide financière de l’UE à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets. c) Les États membres devraient accorder une plus grande attention à la participation et à l’adhésion du public, se concentrer sur une collecte sélective intégrant les déchets biodégradables lorsque l’opération présente un bon rapport coût-efficacité et instituer une taxe de mise en décharge pour encourager la prévention et le recyclage des déchets; des taux d’intervention réduits devraient être appliqués lorsque le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté. d) La Commission devrait subordonner l’octroi de la contribution de l’UE à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, proposer des objectifs en matière de prévention des déchets et clarifier le concept de traitement avant élimination.

In the light of the Commission's considerable experience in applying those Articles to small and medium-sized enterprises and in the light of the general texts relating to small and medium-sized enterprises and to regional aid issued by the Commission on the basis of those provisions, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should make use of the powers conferred by Regulation (EC) No 994/98.
À la lumière de l'expérience considérable acquise par la Commission dans l'application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennes entreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés par la Commission sur la base desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98.

In the light of the Commission's considerable experience in applying those Articles to training aid, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should make use of the powers conferred by Regulation (EC) No 994/98.
À la lumière de l'expérience considérable qu'elle a acquise dans l'application desdits articles aux aides à la formation, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 994/98.

I find it very puzzling that a knowledgeable committee, struck by the chairman of the Ontario Securities Commission, should make a recommendation but not give its rationale for the recommendation.
Je trouve très étrange qu'un comité bien renseigné, mis sur pied par le président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, fasse une recommandation sans fournir de justification.