Traduction de «commission should never allow itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure responsible and effective use of Union financial resources, the Commission should be allowed to check that Union funding is effectively used for the implementation of eligible measures either by on-the-spot checks or by documentary checks.
Afin de garantir une utilisation responsable et efficace des ressources financières de l’Union, la Commission devrait être autorisée à s’assurer, par des contrôles sur place ou sur pièces, que le financement accordé sert effectivement à l’exécution des mesures éligibles.

In addition to the possibility of interruption of the payment deadline, and in order to avoid an evident risk of paying out ineligible expenditure, the Commission should be allowed to suspend payments in cases of serious non-compliance with the CFP rules by a Member State.
Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, il y a lieu d’autoriser la Commission à suspendre les paiements en cas de violation grave des règles de la PCP par un État membre.

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.
Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

We should critically examine testimony given before our committees without fear of legal attack, but we should never allow ourselves to step over the line and attack witnesses themselves, particularly if those attacks are founded upon incorrect and potentially damaging allegations of fact.
Nous devons examiner avec un esprit critique les témoignages qui sont livrés devant nos comités sans craindre les poursuites, mais nous ne devrions jamais nous permettre de dépasser la limite et d'attaquer les témoins eux-mêmes, surtout si les attaques se fondent sur des allégations erronées ou préjudiciables.

Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.
Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.

The Commission should be allowed to undertake the adaptation of Annexes I to VI to scientific and technical progress.
Il convient de permettre à la Commission de procéder à l'adaptation au progrès scientifique et technique des annexes I à VI.

We should never allow ourselves to take it for granted.
Nous ne devrions jamais le considérer comme acquis.

But the Canadian government should not allow itself to be used by the Americans for such a boldly illegal, expensive and militaristic activity.
Mais le gouvernement canadien ne devrait pas laisser les Américains se servir de lui pour une activité aussi illégale, coûteuse et militariste.

The connection is that we should give economic rights and that we should never allow discrimination based on social status.
Cela veut dire que l'on devrait donner des droits économiques et que l'on ne devrait pas accepter toute discrimination basée sur la condition sociale.

Our understanding is that a fiduciary should never place itself in a conflict of interest.
Selon nous, un fiduciaire ne devrait jamais se placer en situation de conflit d'intérêts.