Vertaling van "commission should revert to wto-compatible " (Engels → Frans) :

13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instruments (TDI) where appropriate;
13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin;

Such schemes should be designed to avoid overcompensation, improve cost efficiency, encourage high GHG reduction, strengthen innovation, ensure sustainable use of raw materials, to be adaptable to cost developments to avoid subsidy dependence, be consistent across Member States and, in particular with regard to biofuels, ensure WTO compatibility.
Ces mécanismes devraient être conçus de façon à éviter les surcompensations, à améliorer le rapport coût-efficacité, à encourager une forte réduction des émissions de GES, à garantir une utilisation durable des matières premières, à pouvoir s'adapter à l'évolution des coûts afin d'éviter la dépendance envers les subventions, à être cohérents sur l'ensemble des États membres et, en particulier concernant les biocarburants, à garantir la compatibilité avec l'OMC.

Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..
En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

However, in the period leading up to the 25 working day deadline, the option of reverting to a normal first phase merger procedure and thus launching investigations and/or adopting a full decision remains open to the Commission, should it judge such action appropriate in the case in question.
Toutefois, avant l'expiration du délai de 25 jours ouvrables, la possibilité reste ouverte à la Commission de revenir à une procédure normale (première phase) et donc d'ouvrir une enquête et/ou d'adopter une décision pleine et entière au cas où elle le jugerait nécessaire.

Our FTA with South Korea should be fully WTO-compatible. That goes without saying.
Notre ALE avec la Corée du Sud doit être totalement compatible avec l’OMC, cela va sans dire.

9. Reaffirms that EPAs should be fully WTO-compatible; reaffirms that, since the vast majority of ACP LDCs have fragile economies, the degree of compatibility should be brought into line with their level of development and economic constraints (such as those affecting island and land-locked countries, etc); urges flexibility therefore in the coverage of sensitive products, length of transition periods and exclusions;
9. réaffirme que les APE devraient être totalement compatibles avec les règles de l'OMC; estime que, vu la fragilité de l'économie de la grande majorité des PMA du groupe des ACP, cette compatibilité devrait être adaptée à leur niveau de développement et à leurs contraintes économiques (entre autres, insularité et enclavement); demande dès lors instamment que l'on fasse preuve de souplesse dans la couverture des produits sensibles, la durée des périodes transitoires et les exclusions;

12. Stresses the need for further promotion of the production and use of first and second generation biofuels as alternative energy sources; underlines the very important role of the development of first generation biofuel crops for the future of European farmers who have been affected by the CAP and Sugar CMO reform; stresses that production should not negatively impact food production or lead to deforestation; insists on measures to ensure sustainability throughout the whole production cycle; calls on the Commission to pursue a WTO-compatible, sustainability certification scheme for all biofuels;
12. souligne qu'il convient de poursuivre la promotion de la production et de l'utilisation des biocarburants de la première et de la deuxième générations en tant que sources alternatives d'énergie; met l'accent sur le rôle particulièrement important du développement des cultures destinées à la production de biocarburants de la première génération pour l'avenir des agriculteurs européens, qui ont été affectés par les réformes de la politique agricole commune et de l'organisation commune du marché du sucre; souligne que la production ne devrait pas avoir d'impact négatif sur la production alimentaire ou favoriser la déforestation; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures garantissant la durabilité sur l'ensemble du cycle de production; appelle la Commission à développer un système de certification relatif à la durabilité qui soit compatible avec les règles de l'OMC et vise l'ensemble des biocarburants.

WTO-compatible Economic Partnership Agreements (EPAs), with their joint institutions and binding, evolutionary commitments, should continue to be key instruments for ACP-EU trade.
Les accords de partenariat économique (APE) compatibles avec les règles de l'OMC, avec leurs institutions conjointes et leurs engagements évolutifs et contraignants, devraient rester des instruments clés pour les échanges commerciaux ACP-UE.