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Conciliation and Good Offices Commission
The Commission claims that the Court should

Traduction de «commission should seek » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commissi ...[+++]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]


An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive ...[+++]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .


the Commission claims that the Court should:

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:


Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]


Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission should seek advice of an appropriately high quality.

La Commission doit rechercher des avis d'un niveau de qualité élevé et approprié.


In such circumstances, Member States or the Commission should seek to obtain additional information necessary for a more objective assessment of the particular concern and should review the measure accordingly within a reasonable period of time.

Le cas échéant, les États membres ou la Commission devraient s’efforcer d’obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du problème concerné et réexaminer la mesure dans un délai raisonnable.


The Commission should seek the most efficient use of available resources by using financial instruments with leverage effect.

La Commission devrait chercher à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier.


The Commission should seek the most efficient use of available resources by using financial instruments with leverage effect.

La Commission devrait chercher à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier.


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To this end, the Commission, in collaboration with Member States, the Community Fisheries Control Agency, third States and other bodies, should identify fishing vessels suspected of carrying out IUU fishing, on the basis of risk management, and the Commission should seek information from the competent flag State as to the accuracy of the findings.

À cet effet, la Commission devrait, en coopération avec les États membres, l'Agence communautaire de contrôle des pêches, les pays tiers et d'autres organismes, recenser les navires de pêche soupçonnés de pratiquer la pêche INN, sur la base de la gestion du risque, et solliciter de la part de l'État du pavillon concerné des informations quant à l'exactitude des éléments constatés.


To this end, the Commission, in collaboration with Member States, the Community Fisheries Control Agency, third States and other bodies, should identify fishing vessels suspected of carrying out IUU fishing, on the basis of risk management, and the Commission should seek information from the competent flag State as to the accuracy of the findings.

À cet effet, la Commission devrait, en coopération avec les États membres, l'Agence communautaire de contrôle des pêches, les pays tiers et d'autres organismes, recenser les navires de pêche soupçonnés de pratiquer la pêche INN, sur la base de la gestion du risque, et solliciter de la part de l'État du pavillon concerné des informations quant à l'exactitude des éléments constatés.


The Commission should seek the most qualified staff available, and give due consideration to the importance of recruiting staff on an equitable basis to promote broad representation and participation of the members of the Commission.

La Commission doit rechercher le personnel disponible le plus qualifié, et prendre dûment en considération l’importance de recruter ce personnel sur une base équitable afin de promouvoir une représentation et une participation larges des membres de la Commission.


The Commission should seek advice of an appropriately high quality.

La Commission doit rechercher des avis d'un niveau de qualité élevé et approprié.


In general the Commission should seek to become a catalyst for the exchange of experience and best practice in relation to the management and administration of interventions;

Dans cette optique, la Commission devrait chercher à jouer un rôle de catalyseur en faveur de l'échange d'expérience et de bonnes pratiques à l'égard de la gestion et de l'administration des interventions ;


In general the Commission should seek to become a catalyst for the exchange of experience and best practice in relation to the management and administration of interventions.

Dans cette optique, la Commission devrait chercher à jouer un rôle de catalyseur en faveur de l'échange d'expérience et de bonnes pratiques à l'égard de la gestion et de l'administration des interventions.




D'autres ont cherché : conciliation and good offices commission     commission should seek     


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Date index: 2021-05-06
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