Vertaling van "commission should send " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States that have not yet send their national plans to the Commission should do so without further delay.
Les États membres n'ayant pas encore soumis leur plan national à la Commission devraient le faire sans plus attendre.

The Member States should send the Commission the lists of official or officially recognised bodies that they propose should issue such attestations, so that the Commission can draw up and exchange those lists with the third countries concerned.
Il est souhaitable que les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement reconnus qu’ils proposent pour délivrer ces attestations, afin que la Commission puisse dresser et échanger la liste conjointement avec le pays tiers concerné.

(2) The Member States should send the Commission the lists of official or officially recognised bodies that they propose should issue such attestations, so that the Commission can draw up and exchange those lists with the third countries concerned.
(2) Il est souhaitable que les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement reconnus qu'ils proposent pour délivrer ces attestations pour que la Commission puisse dresser et échanger la liste conjointement avec le pays tiers concerné.

Pursuant to Regulation (EU) No 375/2014, the Commission should establish both standards and procedures covering the necessary conditions, arrangements and requirements to be applied by sending and hosting organisations when identifying, selecting, preparing, managing and deploying candidate volunteers and EU Aid Volunteers to support humanitarian aid in third countries.
Conformément au règlement (UE) no 375/2014, la Commission doit établir des normes et des procédures régissant les conditions, les modalités et les exigences devant nécessairement être respectées par les organisations d'envoi et d'accueil lors de l'identification, de la sélection, de la préparation, de la gestion et du déploiement des candidats volontaires et des volontaires de l'aide de l'Union européenne en soutien à l'aide humanitaire dans des pays tiers.

In 1984, the Law Reform Commission stated that the law should send a clear message by forbidding all useless violence and that section 43 should be repealed.
En 1984, la Commission de la réforme du droit estimait que la loi devait envoyer un message clair interdisant toute violence inutile et réclamait l'abandon de l'article 43.

Perhaps the committee would agree that I should send a letter to the commission expressing our surprise and asking for clarification on the numbers.
Le comité pourrait peut-être accepter que j'envoie une lettre à la commission pour lui exprimer notre étonnement et lui demander des précisions à propos des chiffres cités.

A copy of the letter that we send to the Hamilton Harbour Commission should be sent to the local city municipal authority, which is the mayor; or the municipal council.
Nous devrions faire parvenir au pouvoir municipal, c'est-à-dire le maire ou le conseil municipal, une copie de la lettre que nous adresserons à la Commission du havre de Hamilton.

The Commission also sends the message that reforms should be both efficient and equitable, and that learning partnerships need to be developed at all levels in order to improve the governance of the systems; the evaluation of policies also needs to be improved in order to monitor the effectiveness of reforms.
La Commission délivre aussi le message que les réformes devraient être à la fois efficaces et équitables, et que des partenariats d’apprentissage devraient être établis à tous les niveaux afin d’améliorer la gouvernance des systèmes ; l’évaluation des politiques doit également être améliorée pour contrôler l’efficacité des réformes.

|The Commission must send biannual progress reports to the European Parliament (EP) and the Council on the development of SIS II and potential migration from SIS. | | EURODAC | Initiated by the Commission. |To assist in determining which Member State should assess an asylum application. |Centralised, consisting of national access points connected by an interface to the EURODAC central unit.
|La Commission doit transmettre des rapports d'avancement semestriels au Parlement européen (PE) et au Conseil sur le développement du SIS II et la migration éventuelle du SIS vers le SIS II. | | EURODAC |Initiative de la Commission |Contribuer à déterminer l’État membre responsable de l'examen d'une demande d’asile |Centralisée, composée de points d'accès nationaux connectés par une interface a l'unité centrale d'EURODAC.

I think the Romanow Commission is reviewing this, but I think the government should send a very clear signal that the provinces should have more latitude in the means available to them.
Je pense que la Commission Romanow se penche là-dessus, mais je pense que le gouvernement fédéral devrait signaler très clairement que les provinces devraient avoir plus de marge de manoeuvre dans l'utilisation des moyens.