Traduction de «commission should table » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stresses the need for a mid-term revision to be enshrined in the MFF regulation, with a specific procedure including a binding calendar ensuring the full involvement of the next Parliament; considers that the Commission should table a legislative proposal enabling the revised MFF to be adopted in time for the 2018 budgetary procedure; stresses that the mid-term revision should not hamper the stability of investment prospects and should protect the beneficiaries and the stability of long-term programming and investments;
souligne la nécessité de prévoir dans le règlement CFP un examen à mi-parcours, assorti d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement; estime que la Commission devrait présenter une proposition législative permettant l'adoption du CFP révisé en temps utile pour la procédure budgétaire 2018; souligne que l'examen à mi-parcours ne devrait pas nuire à la stabilité des perspectives d'investissement et qu'il y a lieu de protéger les bénéficiaires ainsi que la stabilité de la programmation et des investissements à long terme;

52. Stresses the need for a mid-term revision to be enshrined in the MFF regulation, with a specific procedure including a binding calendar ensuring the full involvement of the next Parliament; considers that the Commission should table a legislative proposal enabling the revised MFF to be adopted in time for the 2018 budgetary procedure; stresses that the mid-term revision should not hamper the stability of investment prospects and should protect the beneficiaries and the stability of long-term programming and investments;
52. souligne la nécessité de prévoir dans le règlement CFP un examen à mi-parcours, assorti d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement; estime que la Commission devrait présenter une proposition législative permettant l'adoption du CFP révisé en temps utile pour la procédure budgétaire 2018; souligne que l'examen à mi-parcours ne devrait pas nuire à la stabilité des perspectives d'investissement et qu'il y a lieu de protéger les bénéficiaires ainsi que la stabilité de la programmation et des investissements à long terme;

Urges the Commission to accelerate the tabling of a legislative proposal revising the Package Travel Directive 90/314/EEC, in order to ensure that consumers and firms in the sector have a clear legal framework, for both standard situations and exceptional situations; believes, moreover, that in its revision the Commission should consider making the same legislation applicable to all parties offering tourism services, since the quality of services provided to the consumer and fair competition should be prime factors in this context;
demande instamment à la Commission d'accélérer le dépôt d'une proposition législative de révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin de s'assurer que les consommateurs et les entreprises du secteur disposent d'un cadre juridique clair aussi bien pour les situations habituelles que pour les situations exceptionnelles; estime, par ailleurs, que lors de sa révision, la Commission devrait envisager de rendre la même législation applicable à tous les acteurs offrant des services touristiques, car la qualité d'un service fourni à un consommateur et la concurrence loyale devraient être des éléments essentiels dans ce contexte;

The Commission should table a proposal which would adapt the date horizontally in all the specific regulations.
La Commission devrait présenter une proposition d'adaptation horizontale de la date dans tous les règlements spécifiques.

I think its most important points are paragraphs 8 and 9, which relate to the idea that the Commission should table a legislative proposal sometime this year concerning how asbestos, asbestos fibres, and equipment and structures containing them should be completely destroyed.
Je pense que les points les plus importants de cette résolution sont les paragraphes 8 et 9, relatifs à l’idée que la Commission devrait présenter cette année une proposition législative prévoyant des modalités de destruction complète de l’amiante, des fibres d’amiante et des équipements et structures qui en contiennent.

I therefore believe the Commission should table a report on the current situation, describing both each agency’s current capacity for performing an internal audit and the internal audit services that the Commission can make available to the smallest agencies.
Il me semble par conséquent que la Commission devrait déposer un rapport sur la situation actuelle, qui décrive, d’une part, les capacités effectives de réalisation d’un audit interne de chaque agence et, d’autre part, les services d’audit internes que la Commission peut mettre à la disposition des petites agences.

On the basis of the tables completed by the Member States, the Commission should decide on the financial consequences of non-recovery of irregularities older than four or eight years respectively.
Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou de huit ans selon le cas.

- This Commission considers that any future Commission should carry out a screening of pending proposals in principle within the first six months of its mandate in order to verify that the draft legislation on the table of the legislator is in line with political priorities.
- La Commission actuelle considère que toute future Commission devrait procéder à un examen des propositions pendantes en principe au cours des six premiers mois de son mandat afin de vérifier si les propositions législatives présentées au législateur correspondent aux priorités politiques.

8. Stresses that, account being taken of the current extent of restructuring processes in the financial sector, the Commission should table legislative proposals on cross-border concentrations of limited-liability companies and on the relocation of company headquarters, involving amendment of the Tenth and Fourteenth Company Law Directives;
8. souligne que, compte tenu de l'ampleur actuelle du processus de restructuration dans le secteur financier, la Commission devrait présenter des initiatives législatives sur les fusions transfrontalières de sociétés anonymes et le transfert des sièges sociaux, modifiant en conséquence les dixième et quatorzième directives sur le droit des sociétés;

(46) in order to improve the operation of the market for quality wines psr and table wines with a geographical indication, Member States should be able to implement decisions taken by sectoral organisations; the scope of such decisions should exclude certain concerted practices; the Commission should ensure that such decisions conform with Community law; the sectoral organisations should perform certain tasks, taking into account consumers' interests;
(46) afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les v.q.p.r.d. et les vins de table avec indication géographique, les États membres doivent être en mesure de procéder à la mise en oeuvre de décisions prises par les organismes de filière; la portée de ces décisions doit exclure certaines pratiques concertées; il convient que la Commission garantisse la conformité de telles décisions avec le droit communautaire; les organismes de filière doivent remplir certaines tâches, prenant en compte les intérêts des consommateurs;