Traduction de «commission signed contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signed contract
contrat signé

commissioned agent [ commissioned attendant | contract agent ]
préposé de gare contractuel

Braxton Hicks sign [ Braxton Hicks' sign | Hicks sign | Hicks' sign | Braxton Hicks contraction ]
signe de Hicks [ signe de Braxton-Hicks | contraction de Braxton-Hicks ]

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

Commission on European Contract Law | Lando Commission
Commission internationale du droit contractuel européen | Commission Lando

execute a contract | sign an agreement
signer un contrat

signing-on contract
contrat d'engagement

commission contract
contrat de commande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission signed contracts worth a total of €270 million for construction and equipping of school buildings for Syrian refugee children and their host communities in Turkey.
La Commission européenne a signé des contrats pour un montant total de 270 millions d'euros aux fins de la construction et de l'équipement de bâtiments scolaires pour des enfants syriens réfugiés et leurs communautés d'accueil en Turquie.

With whom has the Commission signed contracts for the delivery of emergency support?
Avec qui la Commission a-t-elle signé des contrats pour la fourniture de l'aide d'urgence?

As of 19 April, the Commission signed contracts with the UNHCR, the International Federation of the Red Cross and Red Crescent Societies and with six different non-governmental organisations. These are the International Rescue Committee, the Danish Refugee Council, Médecins du Monde, OXFAM, Save the Children and the Arbeiter-Samariter-Bund.
Au 19 avril, la Commission a signé des contrats avec le HCR, avec la Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi qu'avec six organisations non gouvernementales différentes, à savoir le Comité international de secours, l'Office danois d'aide aux réfugiés, Médecins du Monde, OXFAM, Save the Children et l'Arbeiter-Samariter-Bund.

2. If the Commission is not the contracting authority, it may request to receive a copy of tender documents, tenders, the evaluation of the tenders and the signed contracts.
2. Si la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, elle peut demander copie des documents d’appel à la concurrence, des offres, de l’évaluation des offres et des contrats signés.

In addition, the Commission signed a €20 million contract yesterday with KfW in the area of socio-economic support, which aims to renew and modernise existing workshops of the Technical and Vocational training program (TVET) run by the Ministry of National Education.
En outre, la Commission a signé hier un contrat de 20 millions d'euros avec la KfW dans le domaine du soutien socioéconomique. Ce contrat vise à renouveler et à moderniser des ateliers existants du programme de formation technique et professionnelle géré par le ministère de l'éducation nationale.

2. If the Commission is not the contracting authority, it may request to receive a copy of procurement documents, tenders, the evaluation of the tenders and the signed contracts.
2. Si la Commission n'est pas le pouvoir adjudicateur, elle peut demander copie des documents de marché, des offres, de l'évaluation des offres et des contrats signés.

First, the Commission considers that accepting this reasoning would offer an easy way to circumvent the limitation: HSY, instead of signing contracts with subcontractors, would ask the shipowners to sign them, such that there is no contract between HSY and the subcontractors.
Premièrement, la Commission estime qu’accepter ce raisonnement serait une façon aisée de détourner la limitation: HSY, au lieu de signer des contrats avec des sous-traitants, demanderait aux propriétaires des navires de les signer, avec pour résultat l’absence de contrat entre HSY et les sous-traitants.

It shall sign contracts, additions to contracts and estimates and shall notify the Commission thereof.
Il signe les marchés, contrats, avenants et devis et les notifie à la Commission.

Whereas the fourth indent of the first subparagraph of Article 3 (2) of Regulation (EEC) No 3461/85 lays down that the completion periods for the various measures may not exceed 18 months from the date of signature of the contract; whereas, in view of the precise time limits set for the implementation of the measures, and in view of the delays involved in the procedure for signing contracts, it should be provided that the completion periods for the measures concerned begin as from the date on which the programme is submitted to the Commission, irrespective of the date on which the contract is eventually concluded;
considérant que l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa quatrième tiret du règlement (CEE) no 3461/85 fixe à dix-huit mois la durée de réalisation des actions à partir du jour de la signature du contrat; que, en raison d'une part des délais précis à respecter concernant les actions à réaliser et d'autre part des retards inhérents à la procédure en ce qui concerne la signature des contrats, il apparaît opportun de prévoir que la durée de réalisation des actions court à partir de la date de dépôt du programme auprès de la Commission sans préjudice de la conclusion future du contrat;