Traduction de «commission some questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Some Questions of Balance
Où trouver l'équilibre?

Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads [ Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads: A Discussion Paper Developed in Consultation with Treasury Board Secretariat ]
Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS [ Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS : un document de travail produit de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

What's the big deal? some straight forward questions and answers on free trade
Le libre-échange! Parlons-en! Quelques questions et réponses simples et directes sur le libre-échange

the commission shall immediately investigate the position of the State in question
la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat

Commission for Agricultural and Food Questions of the Committee of Commercial Organizations of the Countries of the European Economic Community-COCCEE
Comité des organisations commerciales des pays de la CEE-Commission des questions agricoles et alimentaires-COCCEE

questions to the Commission/the Council
questions à la Commission/au Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] Over a hundred of parliamentary questions and letters, more than 3800 e-mails and more than ten petitions were received by the Commission, some of which signed by some 15 000 citizens.
[19] La Commission a ainsi reçu plus d'une centaine de questions parlementaires et de lettres, plus de 3 800 courriels et plus de dix pétitions, dont certaines réunissaient 15 000 signatures.

The Commission accounting officer, acting on a proposal from the management committee of the Office in question, may delegate to a member of the staff of the Office some of his tasks relating to the collection of revenue and the payment of expenditure made directly by the Office in question.
Le comptable de la Commission, agissant sur proposition du comité de direction de l’office concerné, peut déléguer à un agent dudit office certaines de ses fonctions relatives à l’encaissement des recettes et au paiement des dépenses effectuées directement par l’office en question.

Some of the information received by the Commission was ambiguous, incomplete, makes reference to domestic law and other provisions without providing further details, and has been provided the basis of variable interpretations of the questions asked depending on the Member State in question.
Certaines informations transmises à la Commission étaient ambiguës ou incomplètes, ou faisaient référence à la législation nationale et à d'autres dispositions sans plus de précisions; par ailleurs, certaines étaient fondées sur des interprétations des questions qui varient d'un État membre à l'autre.

The debate on whether indirect acquisitions of shareholdings were covered emerged in the context of the recovery procedure when the Spanish authorities informed the Commission about the modification of the previous administrative practice. The fact that the Commission, at a very early stage, before the formal investigation procedure, in a service letter of 26 March 2007, submitted some questions as regards the scope of Article 12(5) TRLIS, is irrelevant for the present analysis.
Le débat sur la question de savoir si les prises de participations indirectes relevaient du champ d'application matériel de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est ouvert dans le contexte de la procédure de récupération, lorsque les autorités espagnoles ont informé la Commission de la modification de la pratique administrative antérieure. Le fait qu'à un stade précoce, avant la procédure formelle d'examen, la Commission a posé des questions par écrit dans une lettre de service du 26 mars 2007 sur le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, n'est pas pertinent aux fins de la présente analyse.

During the course of the investigation into the two complaints made to it denouncing the aid which the shipping companies Sea France and BAI had allegedly received, the Commission twice questioned the French authorities about the method of financing some of those companies’ ships.
En outre, dans le cadre de l'instruction de deux plaintes introduites devant elle et dénonçant des mesures d'aide dont auraient respectivement bénéficié les compagnies maritimes Sea France et BAI, la Commission a, à deux reprises, interrogé les autorités françaises au sujet du mode de financement de certains de leurs navires.

The Commission questioned whether the provisional authorisation as rescue aid of a core‐capital ratio of 5 % and an own‐funds ratio of 9,7 % and, as targets from 2003 onwards, a core‐capital ratio of some 7,5 % and an own‐funds ratio of some 12 % were really necessary for the firm’s survival, including a solid rating by the rating agencies.
La Commission se demandait si l'obtention, provisoirement autorisée à titre d'aide au sauvetage, d'un ratio de fonds propres de base de 5 % et d'un ratio de fonds propres total de 9,7 %, ainsi qu'un ratio de fonds propres visé de base d'environ 7,5 % à partir de 2003 et un ratio de fonds propres total d'environ 12 % étaient vraiment indispensables à la survie de l'entreprise, et notamment à une bonne notation auprès des agences de notation financières.

Some of those consulted questioned the Commission's decision to set consultation standards in the form of a Commission communication (i.e. in the form of a policy document) instead of adopting a legally-binding instrument.
Parmi les parties consultées, certaines ont mis en cause la décision de la Commission de définir des normes en matière de consultation par le biais d'une communication (c'est-à-dire sous la forme d'un document définissant la politique à suivre) au lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant.