Traduction de «commission started disbursing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commissioning | starting up | starting-up | setting to work
mise en service | mise en état de fonctionner

Regulation respecting payment of expenses for organizing and maintaining rescue stations in mines by the Commission de la santé et de la sécurité du travail, and the reimbursement by interested employers of sums disbursed
Règlement sur le paiement, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d'organisation et d'entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés

proceedings started by the Commission on its own initiative
procédure engagée d'office par la Commission

Start Joint Inspection Commission
Commission mixte d'application et d'inspection relatives aux négociations START

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas the EU, after the start of the Arab Spring, has increased its efforts to exert its influence in Egypt, inter alia through visits of the HR/VP, the President of the European Council, the President of the Commission and heads of state and government of its Member States, together with the establishment of the EU-Egypt Task Force, as well as through various summits and initiatives and through aid disbursement;
B. considérant que l'Union, après le début du printemps arabe, s'est efforcée d'exercer une influence accrue en Égypte, notamment grâce à des visites officielles de la haute représentante / vice-présidente, du président du Conseil européen, du président de la Commission, de chefs d'État ou de gouvernement de ses États membres, ainsi que grâce à la création du groupe de travail UE-Égypte, à divers sommets et initiatives ou à des versements d'aides;

B. whereas the EU, after the start of the Arab Spring, has increased its efforts to exert its influence in Egypt, inter alia through visits of the HR/VP, the President of the European Council, the President of the Commission and heads of state and government of its Member States, as well as through various summits and initiatives and through aid disbursement;
B. considérant que l'Union, après le début du printemps arabe, s'est efforcée d'exercer une influence accrue en Égypte, notamment grâce à des visites officielles de la HR/VP, du Président du Conseil européen, du Président de la Commission, de chefs d'État et de gouvernement de ses États membres, ainsi qu'à divers sommets et initiatives et à des versements d'aides;

251. Deplores the absence of substantial progress in addressing the weaknesses identified (in particular in relation to the National Road Infrastructure Fund); consequently,supports the Commission's prudent approach and its undertaking to closely monitor the situation, to follow up on the findings and to provide advice and assistance to the Bulgarian authorities with a view to addressing the weaknesses identified; urges the Commission to apply the utmost vigilance and rigour when approving the compliance assessment reports submitted for the operational programmes proposed by the Bulgarian authorities and before starting to disburse the intermediate payments in respect of the 2007-2013 programming period; notes the steps taken by Bulgaria; welcomes the positive outcome of the Commission's compliance assessment procedures for all operational programmes, whilst stressing that effective control and guidance from the Commission should be further applied;
251. déplore l'absence de progrès notables en ce qui concerne les lacunes identifiées (en particulier dans le contexte du fonds national pour les infrastructures routières); appuie par conséquent l'approche prudente de la Commission et son engagement de suivre de près la situation, de donner suite aux constatations et de fournir conseils et assistance aux autorités bulgares pour résoudre les problèmes cernés; demande instamment à la Commission de faire preuve d'une vigilance et d'une rigueur maximales lors de l'approbation des rapports d'évaluation de conformité présentés au sujet des programmes opérationnels proposés par les autorités bulgares et avant de commencer à effectuer les paiements intermédiaires au titre de la période de programmation 2007-2013; prend acte des mesures prises par la Bulgarie; se félicite des résultats positifs des procédures d'évaluation de la conformité de la Commission pour tous les programmes opérationnels, et souligne qu'il conviendrait que la Commission poursuive des contrôles efficaces et fournisse des orientations adéquates;

249. Deplores the absence of substantial progress in addressing the weaknesses identified (in particular in relation to the National Road Infrastructure Fund); consequently,supports the Commission’s prudent approach and its undertaking to closely monitor the situation, to follow up on the findings and to provide advice and assistance to the Bulgarian authorities with a view to addressing the weaknesses identified; urges the Commission to apply the utmost vigilance and rigour when approving the compliance assessment reports submitted for the operational programmes proposed by the Bulgarian authorities and before starting to disburse the intermediate payments in respect of the 2007-2013 programming period; notes the steps taken by Bulgaria; welcomes the positive outcome of the Commission’s compliance assessment procedures for all operational programmes, whilst stressing that effective control and guidance from the Commission should be further applied;
249. déplore l'absence de progrès notables en ce qui concerne les lacunes identifiées (en particulier dans le contexte du fonds national pour les infrastructures routières); appuie par conséquent l'approche prudente de la Commission et son engagement de suivre de près la situation, de donner suite aux constatations et de fournir conseils et assistance aux autorités bulgares pour résoudre les problèmes cernés; demande instamment à la Commission de faire preuve d'une vigilance et d'une rigueur maximales lors de l'approbation des rapports d'évaluation de conformité présentés au sujet des programmes opérationnels proposés par les autorités bulgares et avant de commencer à effectuer les paiements intermédiaires au titre de la période de programmation 2007-2013; prend acte des mesures prises par la Bulgarie; se félicite des résultats positifs des procédures d'évaluation de la conformité de la Commission pour tous les programmes opérationnels, et souligne qu'il conviendrait que la Commission poursuive des contrôles efficaces et fournisse des orientations adéquates;

1. Disbursement of financial aid provided under this Joint Action shall be conditional upon the holding of regular meetings of the JCC and the other mechanisms in the JCC framework within twelve months of the starting date of the financing agreement to be concluded between the Commission and the OSCE Mission to Georgia.
1. Le versement de l’aide financière fournie dans le cadre de la présente action commune est subordonné à la tenue de réunions régulières de la CMC et des autres mécanismes dans le cadre de la CMC au cours des douze mois suivant la date de prise d’effet de la convention de financement à conclure entre la Commission et la Mission de l’OSCE en Géorgie.

Before the disbursement of the €18,289 million per year earmarked for Slovakia can start, the agreements signed today have to be formally concluded and the Slovak SAPARD Agency has to be accredited by the Commission.
Avant que le paiement des 18,289 millions d'euros par an destinés à la Slovaquie ne puisse démarrer, il faut que les conventions signées aujourd'hui soient officiellement conclues et que l'organisme SAPARD slovaque soit accrédité par la Commission.

When does the Commission estimate that disbursement will start and what is the situation regarding the Cohesion Fund?
Quand pense-t-elle que des fonds pourront être décaissés ? Quel est l'état de la situation en ce qui concerne le Fond de cohésion ?

Around ten trucks a day will carry relief supplies to Sarajevo until the end of September; Of the 43 000 tonnes of miscellaneous supplies, over 70% has already been dispatched to ex-Yugoslavia. 2. On 27 July the Commission started disbursing the second instalment (ECU 120 million) of emergency aid agreed on 2 July, of which ECU 47.5 million comes from the ECHO/PHARE humanitarian aid budget and ECU 72.5 million from EAGGF allocations.
De plus, il est programmé qu'une dizaine de camions apportent des secours chaque jour à Sarajevo jusqu'à la fin du mois de septembre; - Ce sont plus de 70 % de ces produits 43.000 tonnes divers qui ont déjà pu être acheminés en ex-Yougoslavie. 2. Depuis le 27 juillet 1992, la Commission a commencé d'exécuter la 2ème tranche d'aide humanitaire de 120 MECUS, décidée le 2 juillet 1992 (dont 47,5 de ECU au titre de l'aide humanitaire ECHO/PHARE et 72,5 mecu au titre des crédits FEOGA).