Vertaling van "commission statements could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission statement
bordereau de commission

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]
État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

statement by the Council and the Commission on the seat of the Office
déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office

to take cognizance of the Commission's statements
donner acte à la Commission de ses déclarations

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.
Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.

There are utility bills, which could be telephone, TV, public utilities commissions, hydro, gas; bank and credit card statements; vehicle ownership; attestation from an authority of a first nation; a government cheque, like an OAS cheque or employment insurance; a pension plan statement; residential lease or mortgage statement; income and property assessment notice; insurance policy.
Il y a tout d'abord les factures de services publics, qu'il s'agisse du téléphone, de la télévision, des services d'utilité publique, de l'électricité ou du gaz. Il y a ensuite les relevés bancaires et les relevés de carte de crédit, les titres de propriété d'un véhicule, les attestations délivrées par les autorités des Premières Nations, les chèques gouvernementaux, comme les chèques de la Sécurité de la vieillesse ou de l'assurance-emploi, les relevés de régime de retraite, les baux d'habitation, les états de compte de prêt hypothécaire, les évaluations foncières, les évaluations des revenus et les polices d'assurance.

In terms of my general statements, of course, what I'm saying is that I'm reluctant to make general statements about matters that could come before the Canadian Human Rights Commission that could require us, in a specific set of facts, to make a certain determination.
En ce qui concerne mes affirmations générales, ce que je dis, c'est que je rechigne à faire des affirmations générales sur des questions qui pourraient aboutir devant la Commission canadienne des droits de la personne et qui pourraient exiger que nous prenions une décision en nous appuyant sur un ensemble précis de faits.

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(5)(b), (c) and (d) of the IUU Regulation, that Belize has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag State in respect of cooperation and enforcement efforts.
À la lumière de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN, que le Belize ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts de coopération et d’exécution.

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Belize has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels previously flying its flag.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Belize ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and (6) of the IUU Regulation, that Belize has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law with respect to international rules, regulations and conservation and management measures.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Belize ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

It is impossible to understand how the applicants could substantiate their argument that there was an incentive effect other than by setting out their own individual circumstances: the Commission and the General Court, when the case was brought before it, should have devised a uniform principle enabling an objective assessment of the position of each person represented, which could be regarded as particular or specific to that person only in relation to specific facts, but which nevertheless lends itself to a general and abstract statement.
On ne voit pas comment les requérantes pourraient justifier de l’existence de l’effet incitatif sans exposer les circonstances de leur propre cas: la Commission et, au stade du recours, le Tribunal auraient dû dégager un principe uniforme en objectivant la situation de chaque partie représentée qui pourrait être considérée comme particulière ou spécifique à celle-ci seulement à l’égard de données concrètes mais qui se prêtent aussi à une énonciation générale et abstraite.

The Commission could not, however, receive the following evidence: anything subject to a privilege under the law of evidence; any answer or statement made to a board of inquiry or summary investigation; any incriminating statement given during the Military Police complaint process in connection with another complaint; any statement before a court or tribunal; or any statement made during attempts at informal resolution of a Military Police complaint.
Toutefois, la Commission ne pourrait pas recevoir : les éléments de preuve qui sont protégés par le droit de la preuve; les réponses ou déclarations faites devant une commission d'enquête ou dans le cadre d'une enquête sommaire; les déclarations incriminantes faites au cours de toute enquête sur une autre plainte; les déclarations faites devant un tribunal; ou les déclarations faites dans le cadre d'une tentative de règlement amiable d'une plainte concernant la police militaire.

considers that the main operating principles of the network should be enshrined in a joint Council and Commission statement, whereas the detailed arrangements could be set out in a Commission communication prepared in close cooperation with the Member States;
considère que les grands principes de fonctionnement du réseau devraient être inscrits dans une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission tandis que les modalités pourront être fixées dans une communication de la Commission, élaborée en coopération étroite avec les Etats membres;

3. Council and Commission statement on groups representing consumers "The Council and the Commission consider that closer contact with groups representing consumers is desirable and note the commitment of the Netherlands Minister to reflect on how this could be facilitated during the Dutch Presidency".
3. Déclaration du Conseil et de la Commission sur les groupes représentant les consommateurs "Le Conseil et la Commission considèrent que des contacts plus étroits avec les groupes représentant les consommateurs est souhaitable et notent l'engagement du Ministre néerlandais de réfléchir sur la manière de faciliter de tels contacts durant la Présidence néerlandaise".