Traduction de «commission still cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if the demand for the deployment of PKI is something that cannot be created by legislation, the Commission still sees the introduction of electronic signatures as an important tool for the development of the information society services and to encourage secure electronic commerce.
Même si la demande de déploiement de la PKI ne saurait être créée par des mesures législatives, la Commission continue de considérer que l’introduction des signatures électroniques est un outil important pour promouvoir le développement des services de la société de l’information et les échanges en ligne sécurisés.

In May 2001 the Commission presented a draft Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking. [7] Unfortunately this is still blocked in the Council, as the Member States cannot reach agreement on it.
La Commission, en mai 2001, a formulé un projet de décision-cadre en vue d'établir des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [7]. Malheureusement ce texte est toujours bloqué au Conseil, faute d'accord entre les Etats Membres.

Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).
On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).

After lengthy and painful hearings before the Military Police Complaints Commission, they still cannot get answers.
Après de longues et pénibles audiences devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, elle n'arrive toujours pas à obtenir des réponses.

Unfortunately, we cannot speak to things still in play, but we know for a fact that we have assisted in some major cases that occurred in Canada, from SNC, to the Charbonneau commission, to a major case in Alberta and to the quadrant project.
Malheureusement, nous ne pouvons pas parler des activités en cours, mais nous savons pertinemment que nos informations ont servi dans divers grands dossiers au pays, notamment SNC, la commission Charbonneau, une affaire importante en Alberta et le projet Quadrant.

We get endless speeches and conferences saying that terrorism, racism and immigration are top challenges – which they are; but the Commission still cannot tell us if states have implemented the five-year-old anti-terrorism law, and states are only just moving forward on a four-year-old proposal to tackle race hate crime.
On nous accable de discours et de conférences interminables, au prétexte que le terrorisme, le racisme et l’immigration sont les défis numéro un, ce qu’ils sont en effet, mais la Commission ne peut toujours pas nous dire si les États ont mis en application la loi anti-terroriste, qui date de cinq ans. Des États qui - soit dit en passant - commencent seulement à faire avancer la proposition destinée à éradiquer le crime de haine raciale, qui, elle, remonte à quatre ans.

For this reason, the Court feels that in spite of the progress made the implementation of the Commission's internal control standards still cannot be considered sufficient to provide reasonable assurances as to the legality and regularity of the transactions.
Aussi la Cour considère-t-elle que malgré les progrès réalisés, la mise en œuvre des standards de contrôle interne de la Commission n'est pas encore suffisante pour apporter une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations.

Any decisions by the Commission which might still become necessary until the finalisation of such commitments and which cannot be based upon the two abovementioned Regulations may still be based on Regulation (EC) No 1268/1999 as it was in force prior to the amendment of that Regulation by the present Regulation.
Toute décision de la Commission qui pourrait s’avérer nécessaire avant la fin de tels engagements et qui ne peut être fondée sur les deux règlements susmentionnés peut toujours être fondée sur le règlement (CE) no 1268/1999 tel qu’il était en vigueur avant les modifications dudit règlement par le présent règlement.

There is still a link, but I can already predict that, if any problem occurs, in response to questions, the Minister of Industry will say that the commission is operating at arm's length, that it is a crown corporation and that the government cannot get involved.
Il existe encore un lien, mais je peux prédire à l'avance que s'il arrive des problèmes, lors des questions qui lui seront adressées, le ministre de l'Industrie va dire: «Écoutez, il s'agit d'un organisme indépendant.

If they cannot, originally, they were involved in the conduct of the tribunal, and later we separated the tribunal from the commission, but there are still entrails of that system.
Sinon, elle collaborait autrefois avec le tribunal, qui est maintenant une entité distincte, mais certains vestiges de ce système demeurent. Je me demande s'il convient de maintenir un lien entre la Commission et le tribunal, sauf si nous voulons faire appel à l'expertise éprouvée de ce dernier.