Vertaling van "commission still considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After three months of analysis and taking utmost account of BEREC´s opinion which, in the Commission´s view, did not provide any substantial new arguments in addition to those of AGCOM, the Commission still considers that AGCOM has set these fees on the basis of inappropriate data and that the way they are calculated has the potential to harm broadband investment incentives for both Telecom Italia and other operators.
Après trois mois d’analyse et tenant pleinement compte de l'avis de l'ORECE qui, selon la Commission, ne présentait pas de nouveaux arguments substantiels par rapport à ceux de l'AGCOM, la Commission considère encore que l'AGCOM a fixé ces redevances sur la base de données inappropriées et que leur méthode de calcul est susceptible de porter préjudice aux incitations à l'investissement dans le haut débit à la fois de Telecom Italia et des autres opérateurs.

Does the Commission still consider the current ceiling of EUR 30 000 to be appropriate, or would it be advisable to change it to a maximum that does not affect trade between Member States, and does not threaten to distort competition or harm environmental and social sustainability and our commitments under the Marine Strategy Framework Directive?
La Commission est-elle encore d'avis que le plafond actuel de 30 000 EUR est approprié ou estime-t-elle qu'il serait opportun de modifier pour le porter à un montant maximal qui ne nuise pas aux échanges entre les États membres et qui ne menace pas de fausser la concurrence ou de porter atteinte à la durabilité environnementale et sociale et à nos engagements au titre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"?

As regards securitisation, the Commission still considers that in some aspects there would have been merit in further clarifying and specifying the way the 5% retention will be calculated.
En ce qui concerne la titrisation, la Commission considère toujours que, à certains égards, il aurait été intéressant de clarifier et de détailler davantage la méthode de calcul du maintien de 5 %.

The Commission still considers this Convention to be a key part of the fight against poverty and desertification; the Convention is still a unique forum, with the necessary competence and experience to learn lessons and design new approaches to tackling soil deterioration, and has achieved a great deal but, as we are all aware, there is still much to be done.
La Commission continue de considérer cette convention comme une composante clé de la lutte contre la pauvreté et la désertification; la convention demeure un forum unique, avec la compétence et l’expérience nécessaires pour tirer des leçons et concevoir des nouvelles approches visant à résoudre le problème de la détérioration des sols, et a déjà connu des résultats très probants mais, comme nous le savons tous, il reste beaucoup à faire.

Mr President, the Commission still considers that an interinstitutional agreement seems the best solution for a framework for regulatory agencies.
- (EN) Monsieur le Président, la Commission considère toujours qu’un accord interinstitutionnel semble la meilleure solution concernant un cadre applicable aux agences exécutives.

Having analysed the Spanish reply to the letter of formal notice, the Commission still considers that the prior authorisation procedure for the above-mentioned acquisition operations goes beyond what is necessary to safeguard the minimum supply of essential energy products and services and may deter investment from other Member States, in violation of the freedom of capital movement and the right of establishment.
Après avoir analysé la réponse de l’Espagne à la lettre de mise en demeure, la Commission reste convaincue que la procédure d’autorisation préalable dans le cas des prises de participation visées ci-dessus excède ce qui est nécessaire pour préserver l’approvisionnement minimal en produits et services énergétiques essentiels et risque d’exercer un effet dissuasif sur l’investissement en provenance des autres États membres, ce qui est contraire aux principes de la libre circulation des capitaux et du droit d’établissement.

Having analysed the reply from the Portuguese authorities, the Commission still considers that the special powers act as a disincentive to investment from other Member States in violation of EC Treaty rules.
Ayant analysé la réponse des autorités portugaises, la Commission considère toujours que ces droits spéciaux ont un effet dissuasif sur les investissements en provenance des autres États membres en violation des règles du traité CE.

Although Spain amended its legislation implementing the two Directives (Law 13/95) with Law 53/99, the Commission still considers that the definition of bodies governed by public law is incompatible with the Directives so that a number of entities that should be subject to the Directives' requirements are not under Spanish law.
Bien que l'Espagne ait modifié sa législation de transposition des deux directives (loi 13/95) par la loi 53/99, la Commission demeure convaincue que la définition des organismes de droit public est incompatible avec les directives de sorte le droit espagnol a pour effet de faire échapper aux exigences des directives un certain nombre d'entités qui devraient normalement y être soumises.

Given the background to and the very nature of the price freeze, together with the features of its adoption (notably the amendments made by the Italian Parliament when the decree-law was converted into a law, restricting in particular the scope of Decree-Law No 70/2000 to the motor vehicle civil liability insurance sector - see IP/00/1210), the Commission still considers that the price freeze does not form part of a general price-control system that might justify the obstacles to the unrestricted marketing of insurance products and is not justified either by public interest considerations.
De par ses antécédents et sa nature même, ainsi que des caractéristiques de sa procédure d'adoption (notamment les modifications apportées par le Parlement italien lors de la conversion en loi du décret-loi, en particulier, limitant la portée du décret-loi nº 70/2000 au seul secteur de l'assurance responsabilité civile (RC) auto - voir IP/00/1210), la Commission continue à considérer que ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix pouvant éventuellement justifier les entraves à la libre commercialisation des produits d'assurance et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.

In particular, and with reference to oral question number H-0621/98, does the Commission still consider that the use of monkeys in the production of the vaccine and the use of monkeys for neurovirulence testing of the vaccine falls outside the scope of Directive 86/609/EEC on animal experimentation and, if so in either case, why?
Plus précisément, et en référence à la question orale H-0621/98, la Commission est-elle toujours d’avis que l’utilisation de singes pour la fabrication de vaccins et l’utilisation de singes pour les test de neurovirulence des vaccins n’entre pas dans le champ d’application de la directive 86/609/CEE sur l’expérimentation animale et, dans les deux hypothèses, pourquoi ?