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And shall notify it
By …
Commissions
Commissions earned
Commissions received
Of any subsequent amendment affecting them
Receive a commission from
The Commission may receive petitions
Without delay

Traduction de «commission subsequently received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Commission may receive petitions

la Commission peut être saisie d'une requête


commissions | commissions earned | commissions received

commissions | commissions encaissées | produits des commissions


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting ...[+++]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Royal Commission to Inquire into Complaints Received Concerning Certain Activities of Station CHEK-TV, Victoria, British Columbia

Royal Commission to Inquire into Complaints Received Concerning Certain Activities of Station CHEK-TV, Victoria, British Columbia




Discrimination Against Indigenous Peoples: Analytical compilation of observations and comments received pursuant to Sub-Commission resolution 1988/18,

Discrimination à l'encontre des peuples autochtones : résumé analytique des observations et commentaires communiqués en application de la résolution 1988/18 de la Sous-Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Letters of Formal Notice were sent in July 2013, and the Commission subsequently received replies with details of the measures taken.

Des lettres de mise en demeure leur ont été adressées en juillet 2013 puis la Commission a reçu leurs réponses détaillant les mesures prises.


[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commissio ...[+++]

[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’offi ...[+++]


[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commissio ...[+++]

[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragrap ...[+++]


2. The operator of the installation out of which the CO transferred shall provide in its annual emission report the receiving installation’s installation identification code recognised in accordance with Commission Regulation (EU) No 1193/2011 of 18 November 2011 establishing a Union Registry for the trading period commencing on 1 January 2013, and subsequent trading periods, of the Union emissions trading scheme pursuant to Direct ...[+++]

2. L’exploitant de l’installation à partir de laquelle le CO est transféré indique, dans sa déclaration d’émissions annuelle, le code d’identification de l’installation réceptrice conformément au règlement (UE) no 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n ...[+++]


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2. The operator of the installation out of which the CO transferred shall provide in its annual emission report the receiving installation’s installation identification code recognised in accordance with Commission Regulation (EU) No 1193/2011 of 18 November 2011 establishing a Union Registry for the trading period commencing on 1 January 2013, and subsequent trading periods, of the Union emissions trading scheme pursuant to Direct ...[+++]

2. L’exploitant de l’installation à partir de laquelle le CO est transféré indique, dans sa déclaration d’émissions annuelle, le code d’identification de l’installation réceptrice conformément au règlement (UE) no 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n ...[+++]


He received a commission as an army second-lieutenant upon graduation and subsequently received a master of business administration degree from George Washington University.

Il a obtenu une commission de sous-lieutenant de l'armée en même temps que son diplôme, puis plus tard une maîtrise en administration des affaires de l'Université George Washington.


Since the Commission subsequently received no communication to indicate that Directive 90/605 had been transposed, it addressed to the Federal Republic of Germany a reasoned opinion on 13 June 1994.

La Commission, n'ayant reçu communication, après cette date, d'aucun élément lui permettant de conclure que la directive 90/605 avait été transposée, a, par lettre du 13 juin 1994, adressé à la République fédérale d'Allemagne un avis motivé.


Commission's investigations started shortly after the beginning of 1999 and concerned banks in seven countries which subsequently received Statements of Objections: Belgium, Portugal, Ireland, Finland, Germany, Netherlands and, eventually, Austria (see IP/00/704 and IP/00/784 for first four countries, IP/00/908 for Germany and Netherlands, and IP/00/1358 for Austria).

Les investigations de la Commission ont débuté peu après le début de 1999 et ont concerné des banques de sept pays qui ont reçu ultérieurement des communications de griefs: Belgique, Portugal, Irlande, Finlande, Allemagne, Pays-Bas et Autriche (voir IP/00/704 et IP/00/784 pour les quatre premiers pays, IP/00/908 pour l'Allemagne et les Pays-Bas, et IP/00/1358 pour l'Autriche).


On the basis of the information received subsequently, the Commission prepared a working document with country reports, an initial version of which was handed to the Council's working group on substantive criminal law in November 2002. A second version, accompanied by updated tables for individual countries, was handed to the Cocolaf's advisory committee on counterfeiting in April 2003 with a view to obtaining additional details from the Member States on their legislative amendments and the interpretation of certain provisions of national law.

Sur la base des informations reçues par la suite, la Commission a préparé un document de travail avec des rapports par pays, qui a été distribué dans une première version au groupe de droit pénal matériel du Conseil en novembre 2002, et puis dans une deuxième version, accompagnée de tableaux par pays mis à jour, au groupe d'experts en contrefaçon du Comité consultatif de lutte antifraude (COCOLAF) en avril 2003, afin d'obtenir de la part des Etats membres des précisions supplémentaires sur leurs modifications législatives et l'interprétation de certaines dispositions nationales.


Over 200 prople played an active part in this, and the Commission subsequently received many written comments.

Plus de deux cent personnes y ont participé activement. La Commission a ensuite reçu un grand nombre d'observations écrites.




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Date index: 2025-01-04
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