Vertaling van "commission subsequently took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subsequently, he was appointed Principal Adviser in the European Commission's Directorate-General for Economic and Financial Affairs and EU Director at the European Bank for Reconstruction and Development before becoming the Head of Mr Juncker's transition team and then his Head of Cabinet when Jean-Claude Juncker took office as Commission President on 1 November 2014.
Par la suite, il est nommé conseiller principal à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne puis membre, pour l'Union, du conseil d'administration de la banque européenne pour la reconstruction et le développement avant de devenir chef de l'équipe de transition, puis chef de cabinet de Jean-Claude Juncker lorsque ce dernier prend ses fonctions de président de la Commission le 1 novembre 2014.

In July 2014 she was appointed Principal Adviser to DG Justice before joining Martin Selmayr as the Deputy Head of the Transition Team of Jean-Claude Juncker and subsequently becoming his Deputy Head of Cabinet when he took office as President of the European Commission on 1 November 2014.
En juillet 2014, elle est nommée conseillère principale au sein de la direction générale de la justice avant de rejoindre Martin Selmayr en qualité de chef adjoint de l'équipe de transition de Jean-Claude Juncker puis de devenir chef de cabinet adjoint lorsque M. Juncker prend ses fonctions de président de la Commission européenne le 1 novembre 2014.

The assessment also took into account the explanations given and corrections made before the consultation meeting held on 26 June 2013 in application of Article 9(1) of Implementing Regulation (EU) No 391/2013 as well as subsequent correspondence between the Commission and Denmark, Estonia, Ireland, Spain, France, Italy, Hungary, Malta, the Netherlands, Romania, Sweden and the United Kingdom.
Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation organisée le 26 juin 2013 en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 391/2013, ainsi que la correspondance ultérieure entre la Commission et le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni.

The Commission subsequently took a number of initiatives to promote CSR, including awareness raising initiatives on the business case for CSR, exploring the feasibility and desirability of developing criteria/guidelines for fair and ethical voluntary trading scheme at Community level, promoting the development of global codes of conduct by EU social partners and enhancing synergies with trade policies.
Par la suite, la Commission a pris plusieurs initiatives pour promouvoir la RSE, dont des actions de sensibilisation à l'intérêt économique de la RSE, l'exploration de la faisabilité et l'opportunité de critères/d'orientations concernant la création d'un système commercial volontaire éthique à l'échelon communautaire, la promotion de l'établissement de codes de conduite internationaux par les partenaires sociaux de l'UE et l'amélioration des synergies avec les politiques commerciales.

In its State Aid Action Plan of 2005 (see IP/05/680), the Commission already highlighted the long delays in the execution of recovery decisions at national level and subsequently took steps to improve their enforcement, for example through a closer monitoring of national recovery proceedings.
La Commission a déjà eu l'occasion de souligner la longueur des délais nécessaires pour exécuter les décisions de récupération au niveau national dans son plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005 (voir IP/05/680) et a ensuite pris des mesures pour améliorer leur application, par exemple, en réalisant un suivi plus étroit des procédures nationales de récupération.

Greece subsequently took steps to adjust the level of its stocks but is still systematically sending in its statistics to the Commission later than it should.
L’Etat grec a pris par la suite les mesures nécessaires pour corriger le niveau de ses stocks mais a continué à transmettre à la Commission ses relevés statistiques avec un retard systématique.

Following inspection at certain French ports in the course of the subsequent 11 years, the Commission took the view that France was still not yet complying fully with its obligations.
À la suite de contrôles effectués dans certains ports français au cours des onze années qui ont suivi, la Commission a considéré que la France ne respectait toujours pas pleinement ses obligations.

The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]
La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].

As a result of the Commission's position, Iberia subsequently took the decision to find a commercial solution to its problems.
Devant cette prise de position de la Commission, Iberia a pris la décision de chercher une solution commerciale à son problème.

The Commission took up the matter with Belgium which subsequently withdrew the export levy.
La Commission est intervenue auprès de la Belgique qui, suite à cette intervention, a supprimé la cotisation à l'exportation.