Traduction de «commission taken since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

Dossier [ Summary of Decisions taken by the Canadian Human Rights Commission at its meetings of ... ]
Dossier [ Sommaire des décisions prises par la Commission canadienne des droits de la personne à ses réunions des [...] ]

By-law respecting certified copies of evidence taken at a public meeting of the Commission de police du Québec
Règlement sur les copies certifiées des témoignages reçus pendant une séance publique de la Commission de police du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission welcomes the positive steps taken since July, but considers that much remains to be done to fully implement its recommendations.
La Commission salue les mesures positives qui ont été prises depuis juillet mais pense que beaucoup reste à faire pour mettre pleinement en œuvre ses recommandations.

Two years later, the Commission published a report on consumer policy between January 2012 and December 2013 assessing the initiatives taken since 2012 to increase that confidence, particularly in an era of expanding online and cross-border shopping.
Deux ans plus tard, la Commission a publié un rapport sur la politique des consommateurs menée entre janvier 2012 et décembre 2013 visant à évaluer les initiatives prises depuis 2012 pour renforcer la confiance, en particulier pour accroître les achats en ligne et transfrontaliers.

The European Commission reported today on actions taken since President Juncker's 2016 State of the Union address to enhance security at the EU external border, improve information exchange between Member States, close down the space in which terrorists operate and prevent radicalisation.
La Commission européenne a publié aujourd'hui son rapport sur les mesures prises depuis le discours sur l'état de l'Union prononcé en 2016 par le président Juncker, en vue de renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'UE, d'améliorer l'échange d'informations entre États membres, de restreindre le périmètre d'action des terroristes et de prévenir la radicalisation.

Today, the Commission adopted its twelfth progress report on the EU's emergency relocation and resettlement schemes, assessing actions taken since 12 April 2017.
La Commission a adopté, ce jour, son douzième rapport sur l'avancement des programmes de l'UE en matière de relocalisation et de réinstallation d'urgence, qui dresse un bilan des actions menées depuis le 12 avril 2017.

Today, the Commission adopted its ninth progress report on the EU's relocation and resettlement schemes, assessing actions taken since 8 December 2016.
Ce jour, la Commission a adopté son 9e rapport sur l'avancement des programmes de l'UE en matière de relocalisation et de réinstallation, qui dresse un bilan des actions menées depuis le 8 décembre 2016.

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

Would the Minister of Foreign Affairs kindly give the House an update on the actions the government has taken since the independent medical commission?
Le ministre des Affaires étrangères aurait-il l'amabilité d'informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement depuis la formation de la commission médicale indépendante?

This step was the first meaningful one taken since the Mulroney government initiated the Royal Commission on Aboriginal Peoples.
Il s'agissait de la première mesure importante depuis la mise sur pied de la Commission royale sur les peuples autochtones par le gouvernement Mulroney.

The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.
Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.

The Italian authorities accepted the Commission's point of view and adopted a decree on 7 October 1992 annulling all the award decisions taken since 1977.
Les Autorités italiennes se sont conformées au point de vue de la Commission et ont adopté un décret le 7.10.1992 qui annule tous les décrets d'adjudication depuis 1977.