Vertaling van "commission taken towards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission White Paper on education and training Teaching and learning: Towards the learning society
Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation - Enseigner et apprendre: Vers la société cognitive

Commission Action Plan towards An Integrated Internal Control Framework
Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne

Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility
Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite

Dossier [ Summary of Decisions taken by the Canadian Human Rights Commission at its meetings of ... ]
Dossier [ Sommaire des décisions prises par la Commission canadienne des droits de la personne à ses réunions des [...] ]

By-law respecting certified copies of evidence taken at a public meeting of the Commission de police du Québec
Règlement sur les copies certifiées des témoignages reçus pendant une séance publique de la Commission de police du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has already invited Member States to report in 2007 on the actions they have taken towards the objectives of the Action Plan 'Promoting Language Learning and Linguistic Diversity'.
La Commission a déjà invité les États membres à rendre compte en 2007 des actions qu’ils ont entreprises en liaison avec les objectifs du plan d’action « Promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique ».

Substantial steps have been taken towards this objective – notably in the appliances and buildings markets[6]. Nonetheless, recent Commission estimates suggest that the EU is on course to achieve only half of the 20% objective[7].
Malgré les mesures considérables qui ont été prises pour atteindre cet objectif, notamment sur les marchés des appareils électroniques et des bâtiments[6], des estimations récentes de la Commission laissent à penser que l'UE ne parviendra à réaliser que la moitié de l'objectif des 20 %[7].

In developing a soil protection strategy the Commission has taken a pragmatic approach directed in the first instance towards the adjustment of existing policies relevant to soil taking both a preventative approach through the development of new environmental legislation and an integrational approach for sectoral policies of particular relevance for soil.
En élaborant une stratégie de protection des sols, la Commission a adopté une approche pragmatique dirigée en premier lieu vers l'ajustement des politiques existantes concernant le sol, adoptant à la fois une approche préventive par le développement de la nouvelle législation environnementale et une approche d'intégration pour les politiques sectorielles particulièrement importantes pour le sol.

Concrete steps have been taken toward these goals with indigenous participation in international forums such as the Arctic Council and the work of the Canadian Polar Commission.
Des mesures concrètes ont déjà été prises en ce sens, à savoir la participation d'autochtones aux délibérations de tribunes internationales, comme le Conseil de l'Arctique, et aux travaux de la Commission canadienne des affaires polaires.

What the committee had in mind and this is also in the International Joint Commission report was that virtual elimination should be the goal and that steps should be taken towards that goal.
Ce que le comité voulait et c'est aussi ce qu'on trouve dans le rapport de la Commission mixte internationale c'est qu'on se fixe comme objectif la quasi-élimination des substances et qu'on prenne les mesures voulues pour y arriver.

The Commission has also published guidelines on vertical restraints. These describe the approach taken towards vertical agreements not covered by the BER.
La Commission a également publié des lignes directrices sur les restrictions verticales, qui décrivent l’approche suivie dans le cas des accords verticaux auxquels le règlement d’exemption par catégorie ne s’applique pas.

The exchange of views on the Commission's Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework on the one hand and on the ECA's revised DAS approach on the other allowed participants to take stock of these steps taken towards better management of EU funds.
L'échange de vues au sujet du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré d'une part, et de l'approche révisée de la DAS de la Cour d'autre part, a permis aux participants de faire le point sur ces mesures prises pour améliorer la gestion des fonds de l'Union européenne.

In the area of public funding important steps have been taken to improve the overall efficiency of Community risk capital markets: the Commission has clarified its policy towards state aid; the EIF has strengthened and fully defined its role as the risk capital arm of the EIB Group; the EIB Group and the Commission have signed a joint memorandum to co-finance RD activities; risk capital is becoming more involved in regional development; and some Community instruments have been redirected toward early stage finance.
En ce qui concerne les financements publics, des mesures importantes ont été prises afin d'améliorer l'efficacité globale des marchés communautaires de capital-investissement: la Commission a clarifié sa politique à l'égard des aides d'État, le FEI a renforcé et parfaitement défini son rôle de spécialiste "capital-risque" du groupe BEI, ce dernier ainsi que la Commission ont signé un mémorandum sur le cofinancement d'activités de R D, le capital-investissement intervient davantage dans le développement régional et certains instruments communautaires ont été réorientés vers les financements de départ.

Will he tell the House what actions the government has taken toward considering the recommendations in the royal commission's final report?
Peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement a fait pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport final de la commission royale?

Counting from the date of publication of those summaries, the Commission had, according to the procedural Regulation applicable, 90 days in which to decide: - either that the agreements were compatible with Community rules on competition; it then had only to allow 90 days to elapse for exemptions to be granted automatically for a maximum period of 6 years; three agreements have been duly granted such exemptions (see footnote 1, p. 1); - or to notify the airlines concerned of its doubts; this is the approach the Commission has taken towards the other six agreements.
A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer : - soit elle estimait que les accords respectaient les règles de concurrence communautaires; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; trois accords ont bénéficié de cette exemption (voir footnote 1 - page 1); - soit elle notifiait ses doutes aux compagnies; c'est ce que la Commission a fait pour les six autres accords (voir footnote 2).