Vertaling van "commission tell me how many " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]
Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not possible to tell from the responses how many of the projects are Annex I or Annex II projects. As the thresholds for adjudging which schemes need an EIA vary significantly between Member States (see Section 4.2), it is likely that the application of Article 7 is inconsistent across the EU.
Les réponses ne permettent pas de dire combien de projets relèvent de l'annexe I ou de l'annexe II. Comme les seuils qui servent à déterminent quels sont les projets qui nécessitent une EIE varient considérablement d'un État membre à l'autre (voir point 4.2), il est vraisemblable que l'application de l'article 7 ne soit pas cohérente au sein de l'Union.

Nevertheless, for reasons of legal security and in order to ensure even treatment of these techniques in the different Member States of the European Union, many interested parties asked the European Commission to specify how the rules of the Directive apply to these new techniques by producing an interpretative communication.
Un grand nombre de parties intéressées a néanmoins exprimé le souhait, pour des raisons de sécurité juridique et afin d'assurer un traitement harmonieux de ces nouvelles techniques dans les différents Etats de l'Union européenne, que la Commission précise la façon dont les règles de la directive s'appliquent à l'égard de ces nouvelles techniques au moyen d'une communication interprétative.

Despite numerous exchanges with the German authorities since November 2014, and many suggestions by the Commission on how to render the German scheme compatible with EU law, the Commission's fundamental concerns have not been addressed.
En dépit de nombreux échanges avec les autorités allemandes depuis novembre 2014 et malgré les nombreuses suggestions formulées par la Commission pour rendre le système allemand compatible avec le droit européen, les préoccupations fondamentales de la Commission n'ont pas été levées.

Since this Regulation requires the Member States to inform the Commission on a regular basis, could the Commission tell me how many demands to deliver such vessels came from which countries that are victims of the tsunami, how many vessels have been offered from the Member States and how many vessels actually have been sent to which countries in the Indian Ocean?
Étant donné que ce règlement fait obligation aux États membres d’informer la Commission sur une base régulière, celle-ci pourrait-elle indiquer le nombre des demandes de livraison de tels navires en en donnant la répartition par pays victime du tsunami, le nombre de navires offerts par les États membres ainsi que le nombre de navires réellement envoyés dans l’océan Indien en en donnant également la ventilation?

Since this Regulation requires the Member States to inform the Commission on a regular basis, could the Commission tell me how many demands to deliver such vessels came from which countries that are victims of the tsunami, how many vessels have been offered from the Member States and how many vessels actually have been sent to which countries in the Indian Ocean?
Étant donné que ce règlement fait obligation aux États membres d'informer la Commission sur une base régulière, celle-ci pourrait-elle indiquer le nombre des demandes de livraison de tels navires en en donnant la répartition par pays victime du tsunami, le nombre de navires offerts par les États membres ainsi que le nombre de navires réellement envoyés dans l'Océan indien en en donnant également la ventilation?

The Commission will assess the results of this process by the end of 2012 in order to estimate how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remain in force.
La Commission évaluera les résultats de cet exercice d'ici la fin de l'année 2012 afin d'estimer combien d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle restent en vigueur.

Could the Commission tell us how many of these greyhounds financed by the EU were exported from Ireland to Spain and under what conditions?
La Commission peut-elle préciser combien de ces lévriers financés par l’UE ont été exportés de l’Irlande vers l’Espagne et dans quelles conditions?

3a. Each year, after seeking the opinion of the joint supervisory authority set up pursuant to Article 115 of this Convention on the data protection rules, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of Article 102a. In this report, the Commission shall state how many searches were made, how many stolen vehicles were detected and how the data protection rules were applied.
3 bis. Chaque année, après consultation de l'autorité de contrôle commune établie conformément à l'article 115 de la présente Convention en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, la Commission publie un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 102 bis. Dans ce rapport, la Commission indique d'abord le nombre de recherches effectuées ainsi que de véhicules volés identifiés, et les mesures prises pour assurer le respect des règles relatives à la protection des données.

Noting that this Directive had been extensively interpreted by the Court of Justice over the years and that the introduction of citizenship of the Union changed the context in which the Directive had to be interpreted, and taking account of the lessons to be learnt from the many complaints by citizens about implementation of the Directive, the Commission decided to adopt a communication with the aim of drawing attention to the main difficulties raised by implementation of this Directive and of providing certain guidelines on how to resolve these difficulties.
La Commission, constatant que cette directive a été abondamment interprétée par la Cour de justice au fil des ans, que l'introduction de la citoyenneté de l'Union modifie le contexte dans lequel s'inscrit l'interprétation de la directive, mais aussi tenant compte des leçons tirées à partir des nombreuses plaintes de citoyens concernant l'application de la directive, décida d'adopter une communication, dans le but d'attirer l'attention sur les principales difficultés soulevées par l'application de cette directive et d'offrir quelques orientations quant à la manière de résoudre ces difficultés.