Traduction de «commission temporarily approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appointment and Deployment to Rotational Positions of Employees of the Department of External Affairs and the Canada Employment and Immigration Commission Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada

Appointment or Deployment of Certain Employees of the Department of National Health and Welfare to the Canada Employment and Immigration Commission Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination ou la mutation de certains employés du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state aid for Vestjysk Bank A/S.
La Commission avait alors autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank A/S.

The Commission temporarily approved the aid (i.e. State guarantees for bonds issued by the bank), conditional upon, amongst other things, the submission of a restructuring plan.
La Commission a temporairement autorisé l'aide (des garanties de l'État sur des obligations émises par la banque), la subordonnant, entre autres, à la présentation d'un plan de restructuration.

The Commission temporarily approved the aid in June 2013 but expressed doubts as to the restoration of the bank's long-term viability on the basis of the then submitted restructuring plan.
En juin 2013, la Commission a autorisé provisoirement l'aide mais a exprimé des doutes quant à la capacité de la banque de retrouver sa viabilité à long terme au moyen du plan de restructuration présenté alors.

In April 2012, the Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state support for Vestjysk Bank as rescue aid under the state aid rules applicable at the time (the 2008 Banking Communication), pending the submission of suitable restructuring measures.
En avril 2012, la Commission a autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank comme aide au sauvetage en vertu des règles alors en vigueur en matière d'aide d'État (communication de 2008 sur le secteur bancaire), dans l'attente de la présentation de mesures de restructuration adéquates.

At that time, the Commission temporarily approved the aid but opened an in-depth investigation to assess whether the bank could restore its viability on the basis of additional and deeper restructuring measures.
À l’époque, la Commission avait autorisé provisoirement l'aide, mais avait ouvert une enquête approfondie pour déterminer si la banque pouvait retrouver sa viabilité sur la base de mesures de restructuration supplémentaires et approfondies.

By decision dated 21 December 2010, the Commission temporarily approved (3) a EUR 9,8 billion rescue capital injection in the form of ordinary shares, pending the approval by the Commission of a revised restructuring plan taking into account the further aid provided to AIB.
Par décision du 21 décembre 2010, la Commission a autorisé à titre temporaire (3) une injection de capital, en tant qu'aide au sauvetage, de 9,8 milliards d'EUR, sous la forme d'actions ordinaires, dans l'attente de l'approbation d'un plan de restructuration révisé tenant compte de l'aide supplémentaire accordée à AIB.

In the opening decision, the Commission temporarily approved the rescue aid, considering that the measures described in recital 36 were appropriate as they aimed at eliminating the threat to the Latvian economy stemming from the problems of MLB.
Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a autorisé l'aide au sauvetage à titre temporaire, estimant que les mesures décrites au considérant 36 étaient adéquates, étant donné qu'elles visaient à éliminer la menace que faisaient peser sur l'économie lettone les problèmes de MLB.

By decision dated 12 May 2009, the Commission temporarily approved (2) a EUR 3,5 billion capital injection into AIB in the form of Core Tier 1 New Preference Shares, on the basis of several commitments including the submission of a restructuring plan within 6 months following the recapitalisation.
Par décision du 12 mai 2009, la Commission a autorisé à titre temporaire (2) une injection de capital d'un montant de 3,5 milliards d'EUR en faveur d'AIB, consistant en de nouvelles actions privilégiées de base de catégorie 1, sur la base de plusieurs engagements, dont la présentation d'un plan de restructuration dans les six mois suivant cette recapitalisation.

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

In the light of the guarantees and information provided by the Chinese authorities and in order to allow for a limited period of time from a part of the territory of China the re-entry of registered horses after temporary export in accordance with the requirements of Commission Decision 93/195/EEC (4), the Commission adopted Commission Implementing Decision 2014/127/EU (5) by which the region CN-2 of China was temporarily approved.
Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, et en vue d'autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d'une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission (4), cette dernière a adopté la décision d'exécution 2014/127/UE (5) en vertu de laquelle la région CN-2 a été approuvée à titre temporaire.