Traduction de «commission text becomes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pontifical Council for the Interpretation of Legislative Texts [ Pontifical Commission for Authentic Interpretation of the Code of Canon Law ]
Conseil pontifical pour l'interprétation des textes législatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Paragraph 1 of the Commission text has become paragraph 2 and paragraph 2 of the Commission text has become paragraph 1, with modifications.)
(Le paragraphe 1 de la Commission est devenu le paragraphe 2 et le paragraphe 2 de la Commission est devenu le paragraphe 1, après modification.)

If the previous amendment is to be adopted, this Commission text becomes redundant.
Si l'amendement précédent est adopté, ce texte de la Commission devient redondant.

(The third indent in the Commission text becomes first indent in Parliament's text with modification).
(Le troisième tiret du texte de la Commission est modifié et devient le premier tiret du texte du Parlement.)

Pending publication in the OJ, the finalised texts become available in electronic form in the EU’s legal database Eur-Lex, as authenticated by the legal revisers in the Council and the Commission.
Dans l’attente de leur publication au Journal officiel, les textes définitifs peuvent être consultés, sous forme électronique, à partir du portail d’accès au droit de l’Union européenne (Eur-lex), tels qu’ils ont été authentifiés par les juristes linguistes du Conseil et de la Commission.

( point (c) of the Commission text has become point (b) and point (b) of the Commission text has become point (c))
(Le point c) du texte de la Commission est devenu le point b) et le point b) du texte de la Commission est devenu le point c))

Points (a), (b), (d) and (e) in the Commission text become points (c), (a), (e), (e) and (b) respectively in the amendment.
Les points a), b), d) et e) du texte de la Commission deviennent respectivement les points c), a), e) et b) de l'amendement, avec quelques modifications.

Either party may terminate these clauses if (i) any Commission positive adequacy decision under Article 25(6) of Directive 95/46/EC (or any superseding text) is issued in relation to the country (or a sector thereof) to which the data is transferred and processed by the data importer, or (ii) Directive 95/46/EC (or any superseding text) becomes directly applicable in such country.
L’une des parties peut résilier les présentes clauses si i) la Commission a adopté une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) concernant le pays (ou un secteur de celui-ci) vers lequel les données sont transférées et traitées par l’importateur de données ou ii) la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) devient directement applicable dans ce pays.

There's no role prescribed in the current text, which of course will be changed in the House to become the public sector integrity commissioner, but in the current text of Bill C-11 you're working with, there's no reference to the Public Service Commission.
On ne précise aucun rôle dans le texte actuel, ce qui sera bien sûr modifié à la Chambre pour devenir le commissaire à l'intégrité du secteur public, mais dans le texte du projet de loi C-11 que vous avez en ce moment, on ne fait aucune mention de la Commission de la fonction publique.

As soon as the Treaty on European Union enters into force on 1 November, the drafts submitted by the Commission will become formal proposals subject, as appropriate, to the co-operation procedure (Article 189c of the Treaty for the texts on monetary financing and privileged access) or consultation with the European Parliament (for the other texts).
Dès l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne le 1er novembre, les projets présentés par la Commission deviendront des propositions formelles auxquelles s'appliqueront, selon les cas, la procédure de coopération (article 189c du Traité pour les projets : "Financement monétaire" et "Accès privilégié") ou de consultation avec le Parlement (pour les autres textes).