Vertaling van "commission then moved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway
Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The commission then moved on to the next phase, which was to support Congolese organizations in working towards a successful inter-Congolese dialogue.
La commission a alors entrepris une autre phase d'activité qui consistait à soutenir les organisations congolaises dans leur préparation pour une démarche réussie en vue du dialogue intercongolais.

It is our goal to have these amendments put in place so that we can then move on to the more substantive human rights review, a review of the commission's structures and processes that will ensure people with disabilities are able to effectively have their complaints move through the system, that will ensure investigators at the commission receive appropriate and adequate training to respond to and address the issues arising out of discrimination cases and accommodation cases.
Nous voulons voir ces modifications mises en oeuvre afin de pouvoir passer à un examen plus fouillé des droits de la personne, un examen des structures et des processus de la Commission, pour veiller à ce que les personnes atteintes d'invalidité puissent effectivement faire régler leurs plaintes grâce au système, un examen qui garantira que les enquêteurs de la Commission reçoivent une formation appropriée et adéquate pour traiter les questions soulevées par des causes de discrimination et par des causes liées aux mesures d'adaptation.

Following discussions at the highest level between the Commission, the EU Presidency and Poland on 3 April 2007, Poland gave a positive signal by lifting its reserve on the negotiating directives for the new EU-Russia framework agreement, a move welcomed by the Commission, The Commission then continued its efforts to ensure that this leads to the lifting of the bans and agreement to launch negotiations for the new Agreement.
À la suite de discussions au sommet entre la Commission, la présidence de l’UE et la Pologne le 3 avril 2007, la Pologne a émis un signal positif en levant sa réserve sur les directives de négociation pour le nouvel accord-cadre UE-Russie, ce qui a été salué par la Commission.

Having prepared the ground for the move to a harmonised approach, the Commission would then use a binding Community law instrument to adopt a clustering decision.
Après avoir préparé le terrain en vue d’une solution harmonisée, la Commission pourrait ensuite recourir à un instrument juridique approprié pour mettre en œuvre la décision de regroupement.

This system is justified by the fact that the potato starch industry suffers from cost handicaps by comparison with the cereals starch industry and is concentrated in low-yield areas; if they were to be implemented as they stand, the reforms proposed by the Commission would result in a very substantial drop in production. Producers would then move over either to cereals production or the production of potatoes for the table.
Ce régime se justifie par le fait que la filière "fécule" souffre de handicaps de coût par rapport à l'amidon de céréales et se pratique pour une grande part dans des régions de faible fertilité; les réformes proposées par la Commission, si elles venaient à être appliquées en l'état, se traduiraient par une très forte baisse de la production. Les producteurs se tourneraient alors soit vers la production céréalière, soit vers la production de pommes de terre de consommation.

The Commission will therefore seek high quality feedback to its ideas and then move rapidly towards making concrete proposals for action.
La Commission cherchera donc à recueillir les réactions de premier ordre que susciteront ses idées et passera ensuite rapidement à l'élaboration de propositions d'action concrètes.

All our gains, including codecision on future moves will be lost and the Commission will then move in under Article 80 – as I am sure they are keen to do – and give us full liberalisation sooner rather than later.
Nous perdrons notre acquis, y compris notre pouvoir de codécision sur les mesures à venir, et la Commission invoquera l'article 80 - ce qu'elle est sûrement tentée de faire -, entraînant une libéralisation totale dans de brefs délais.

The way that this should be done – and my views are very close to those of the Commission – is to have a first-year wide-open debate – let a thousand flowers bloom – then move to a broad, deliberative body that will draft the changes that are necessary.
La manière de procéder à cette fin - et mes opinions coïncident dans une importante mesure avec celles de la Commission - est d'organiser un premier débat pour cette année, un débat qui soit vaste et ouvert - que l'on fasse fleurir un millier de fleurs - et de nous diriger ensuite vers la création d'un vaste organe délibératif qui préparera les changements nécessaires.

We seem to be faced with one series of proposals and counter-proposals after another, dealing with a transitional regime in which the Commission first proposes tariff rate quotas based on historical periods, reference periods, but then moves to a ‘first-come, first-served’ calculation.
Des séries de propositions et de contre-propositions se succèdent ici concernant un régime transitoire dans lequel la Commission propose d'abord des contingents tarifaires basés sur des périodes historiques, des périodes de référence, pour ensuite passer à une méthode de gestion "premier arrivé - premier servi".

The capital injection was, therefore, considered as a state aid and, according to the Treaty and the State Aid Guidelines, the Commission then moved to a second phase where it examined the company's own 1996-2000 restructuring plan to determine whether it would, in the Commission's opinion, return the company to profitability.
La dotation en capital a donc été considérée comme une aide d'État, et la Commission, conformément au traité et aux lignes directrices en matière d'aides d'État, est passée à la seconde phase en procédant à l'examen du plan de restructuration de la compagnie pour la période 1996-2000 afin de déterminer si, aux yeux de la Commission, ce plan permettrait à la compagnie de redevenir rentable.