Vertaling van "commission then sent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the Commission did not receive a notification of transposition by the Polish authorities, it then sent a reasoned opinion in February 2017.
La Commission n'ayant pas reçu notification de la transposition par les autorités polonaises, elle a ensuite envoyé un avis motivé en février 2017.

In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.
Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

I then sent requests for specific information to the Commission’s TRADE and MARE directorates-general and interviewed representatives of the departments concerned.
J'ai ensuite adressé des demandes d'information spécifiques à certaines Directions générales de la Commission (DG TRADE et DG MARE) et conduit des entretiens avec des représentants des services concernés.

3. Deplores the fact that the Court of Auditors considers that the situation already noted in its report for the financial year 2005 concerning a member of staff who was sent on a long-term mission to Brussels without a clear definition of its purpose and then sent on secondment to the Commission is still not resolved; reiterates its call for the EMCDDA and the Commission to take measures to avoid the recurrence of such a case in the future.
3. déplore le fait que, selon la Cour des comptes, la situation déjà relevée dans son rapport pour l'exercice 2005 concernant un membre du personnel envoyé en mission de longue durée à Bruxelles, sans définition claire de l'objectif poursuivi, et ensuite détaché à la Commission, n'est toujours pas résolue; demande à nouveau à l'OEDT ainsi qu'à la Commission de prendre des mesures afin d'éviter qu'un tel cas ne se représente à l'avenir.

E. whereas the Commission granted access to 15 out of 18 letters sent to then-Commissioner Günter Verheugen, but refused access to three letters sent by the German car manufacturer Porsche on the grounds that their disclosure would undermine protection of the company's commercial interests,
E. considérant que la Commission a accordé l'accès à 15 des 18 lettres envoyées au commissaire de l'époque Günter Verheugen, mais qu'elle a refusé l'accès à trois lettres envoyées par le constructeur automobile allemand Porsche au motif que leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise,

E. whereas the Commission granted access to 15 out of 18 letters sent to then-Commissioner Günter Verheugen, but refused access to three letters sent by the German car manufacturer Porsche on the grounds that their disclosure would undermine protection of the company’s commercial interests,
E. considérant que la Commission a accordé l'accès à 15 des 18 lettres envoyées au commissaire de l'époque Günter Verheugen, mais qu'elle a refusé l'accès à trois lettres envoyées par le constructeur automobile allemand Porsche au motif que leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise,

Since then the Commission has sent your rapporteur 24 reports on mechanical vibrations which support its original proposals on the limit value.
Cette dernière a depuis transmis à votre rapporteur 24 rapports sur les vibrations mécaniques, qui vont dans le sens de la proposition de la Commission en ce qui concerne les valeurs limites.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.

The national action plans would then be sent to the Commission so that a first evaluation cycle can be completed by the end of 2003 at the latest.
Les plans d'action nationaux devraient ensuite être transmis à la Commission afin qu'un premier cycle d'évaluation puisse être terminé à la fin de 2003 au plus tard.

In 2001, the Commission sent a detailed questionnaire to indigenous peoples' organisations to establish their views on how far the Resolution and the Working Document had been put into practice. It was sent initially to the network of organisations already in contact with the Commission, who then distributed it more widely to smaller indigenous groups.
En 2001, la Commission a envoyé un questionnaire détaillé à des organisations de populations indigènes pour savoir dans quelle mesure la Résolution et le Document de travail avaient été mis en pratique; ce questionnaire a été envoyé tout d'abord au réseau d'organisations déjà en contact avec la Commission, qui l'a ensuite distribué plus largement à de plus petits groupes.