Vertaling van "commission therefore cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

The Commission therefore cannot intervene in the case described by the honourable Member.
La Commission ne peut donc pas intervenir dans ce cas.

In particular, aid schemes which fail to give sufficient priority to the elimination of pollution at source or to the correct application of the polluter pays principle cannot be considered compatible with the common interest, and therefore cannot be authorised by the Commission.
Ainsi, les régimes d'aide qui n'accordent pas suffisamment la priorité à l'élimination de la pollution à la source ou à l'application correcte du principe du pollueur-payeur ne peuvent être déclarés compatibles avec l'intérêt public et, partant, la Commission ne peut les autoriser.

Payments effected outside those periods are to be regarded as ineligible for Union payments, and therefore cannot be the subject of reimbursement by the Commission, as provided for in Article 40 of Regulation (EU) No 1306/2013.
Les paiements intervenus en dehors de ces délais doivent être considérés comme non admissibles aux paiements de l’Union et ne peuvent donc faire l’objet de remboursements par la Commission, conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 1306/2013.

The Commission therefore finds that due to the lack of a corresponding sub-installation that would allow for the determination of the allocation in accordance with Article 10 of Decision 2011/278/EU, installations importing hot metal for further processing cannot be regarded eligible for receiving free allocation on the basis of the hot metal benchmark for the amount of hot metal imported.
La Commission estime dès lors que, faute d’une sous-installation correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, les installations qui importent de la fonte liquide en vue de sa transformation ne sauraient être considérées comme admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit sur la base du référentiel de la fonte liquide, pour la quantité de fonte liquide importée.

The Commission therefore cannot talk to Latvia regarding the issue of these people’s participation in local elections.
Ainsi, la Commission ne peut pas intervenir auprès de la Lettonie sur la question de la participation de ces personnes aux élections locales.

The Commission therefore cannot accept those amendments.
C'est pourquoi la Commission ne peut accepter ces amendements.

All payments effected after those deadlines, and for which the delay in payment is unjustified, must be regarded as irregular expenditure, and therefore cannot be the subject of reimbursement by the Commission.
Tout paiement intervenu après ces délais réglementaires, dont le retard ne serait pas justifié, doit être considéré comme une dépense irrégulière et celle-ci devrait de ce fait ne pas faire l'objet de remboursements par la Commission.

While it agrees with the underlying concept, the Commission therefore cannot accept Amendment No 2.
Bien qu'elle partage son contenu, la Commission ne peut accepter l'amendement 2.

This is established standard wording and the Commission therefore cannot accept a change to it.
C'est une formulation standard et la Commission, dès lors, n'accepte pas cette modification.