Traduction de «commission therefore considers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission therefore considers that additional initiatives aiming at improving to the extent necessary the financial and non financial information disclosed by groups are desirable when the parent company is not listed.
Elle estime, en conséquence, que des initiatives supplémentaires seraient souhaitables, en vue d'améliorer, dans la mesure nécessaire, l'information financière et non financière publiée par les groupes dans lesquels la société mère n'est pas cotée.

The Commission therefore considers that neither external IAB members nor binding IAB opinions are necessary and that they would not be compatible with its own right of initiative, the institutional roles of the European Parliament and Council and accountability to the public at large.
La Commission est par conséquent d'avis que ni la désignation de membres extérieurs au sein de l'IAB, ni le caractère contraignant des avis de celui-ci ne sont nécessaires, d'autant plus qu'ils seraient incompatibles avec le droit d'initiative de la Commission, ainsi qu'avec le rôle institutionnel du Parlement européen et du Conseil et l'obligation de rendre compte au grand public en général.

The Commission therefore considers that the investment aid by Gdynia and Kosakowo in favour of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd does not comply with the requirements of the 2005 Aviation Guidelines and cannot be considered compatible with the internal market.
En conséquence, la Commission considère que l'aide à l'investissement accordée par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne satisfait pas aux exigences visées dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation et ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

The Commission therefore considers it necessary to adopt such technical implementing measures.
La Commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter de telles mesures techniques d’application.

The Commission therefore considers it necessary to impose conditions which (i) will enable Sernam to continue moving through innovative diversification towards a market segment to be developed (and therefore without overcapacity) and (ii) will make it possible to replace Sernam’s services by services of other operators (which will have the effect of freeing up Sernam’s market shares in these segments) in market segments with overcapacity or stagnation or in decline.
C’est pourquoi elle estime nécessaire d’imposer les conditions qui: i) permettront à Sernam de continuer son développement dans le sens d’une diversification innovante vers un segment de marché à développer (qui n’est donc pas en surcapacité) et ii) permettront de remplacer, sur les segments de marchés en surcapacité, en stagnation ou en déclin, les services de Sernam par les services d’autres opérateurs (ce qui a pour effet de libérer les parts de marché de Sernam sur ces segments).

The Commission therefore considers that there is no need at present to modify the Directive.
La Commission estime, par conséquent, qu’il n’est pas nécessaire de modifier la directive pour le moment.

With regard to those statements and the circumstances of the case, the Commission therefore considers that requiring the recovery of the aid cannot be considered to be contradictory to a general principle of Community law.
Au vu de ces déclarations et des circonstances de l’affaire, la Commission estime que la demande de récupération des aides ne peut être considérée comme contraire au principe général du droit communautaire.

The Commission therefore considers that the assessment of the compatibility of the measure with the common market needs to be based directly on Article 87(3)(c) of the EC Treaty which states that: ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the common market.
Par conséquent, la Commission considère que l’appréciation de la compatibilité de la mesure avec les besoins du marché commun doit se fonder directement sur l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE qui dispose: «Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

The Commission therefore considers appropriate not to proceed to submitting a proposal at this point in time but to re-examine the issue at a later stage.
En conséquence, la Commission estime qu'il vaut mieux ne pas présenter de proposition pour l'instant, mais réexaminer la question ultérieurement.

The Commission therefore considered that this reduction in the workforce should not be considered in assessing the injury.
La Commission a donc estimé qu'il convenait de ne pas prendre cette réduction d'emploi en considération pour apprécier le préjudice.