Traduction de «commission therefore rejected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For all the above reasons, the Commission therefore rejects the claim that it did not give sufficient explanation of continuation of injury.
Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission rejette donc l'argument selon lequel elle n'a pas donné une explication suffisante sur la continuation du préjudice.

The Commission therefore rejected the request.
Elle a donc rejeté la demande.

The Commission therefore rejected these requests on legal grounds.
La Commission a dès lors rejeté ces demandes pour des motifs d'ordre juridique.

The Commission therefore rejects the complaint from complainant 3 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.
En conséquence, la Commission rejette les plaintes du plaignant 3 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

The Commission therefore rejects the complaints from complainants 1 and 2 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.
En conséquence, la Commission rejette les plaintes des plaignants 1 et 2 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

The Commission therefore rejects the complaint from complainant 4 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.
En conséquence, la Commission rejette les plaintes du plaignant 4 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

As explained in recital (10) above, three of the Taiwanese companies who submitted a questionnaire reply turned out not to have production assets, and the Commission therefore rejected their request.
Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, il s'est avéré que trois des sociétés taïwanaises ayant répondu au questionnaire ne disposaient pas d'actifs de production, de sorte que la Commission a rejeté leur demande.

As explained in recital 10 above, three of the Taiwanese companies who submitted a questionnaire reply turned out not to have production assets, and the Commission therefore rejected their request.
Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, il s'est avéré que trois des sociétés taïwanaises ayant répondu au questionnaire ne disposaient pas d'actifs de production, de sorte que la Commission a rejeté leur demande.

The other claims were already rejected in recitals (40), (42) and (43) and therefore did not alter the Commission's findings.
Les autres arguments ont déjà été rejetés aux considérants 40, 42 et 43 et n'ont dès lors pas modifié les conclusions de la Commission.

Therefore the Commission made recommendations to decide that no effective action has been taken and to allow, in light of the weak economy, to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005, which were rejected by the Council.
La Commission a par conséquent recommandé au Conseil de décider qu'aucune mesure efficace n'avait été prise, et d'autoriser, au vu de la faiblesse de l'économie, que le retour du déficit public en dessous de 3 % du PIB ait lieu en 2005.