Traduction de «commission therefore understands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Memorandum of Understanding between the Governments of the G-7 Countries and the Commission of the European Communities and the Government of Ukraine on the Closure of the Chernobyl Nuclear Power Plant
Protocole d'accord entre les gouvernements des pays du G-7, la Commission des Communautés européennes et le gouvernement de l'Ukraine sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl

Memorandum of understanding between the European Atomic Energy Community represented by the Commission of the European Communities and the Government of Canada concerning cooperation in the field of fusion research and development
Mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Commission des Communautés européennes et le Gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion

Commission for the Improvement of Understanding among the Language Regions
Commission pour l'amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques | Commission de la compréhension

Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Commission of the European Communities on Waste Water Treatment
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement du Canada et la Commission des communautés européennes sur le traitement des eaux usées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;
5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;

5. Welcomes the Commission’s move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;
5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;

The Commission therefore fails to understand how this security would have significantly decreased the risk of a loan to HSY.
Il en résulte que la Commission est dans l’impossibilité de comprendre comment la sûreté considérée aurait pu réduire fortement le risque lié à l’octroi d’un prêt à HSY.

The Commission therefore understands very well why Parliament attaches great importance to this problem and has a considerable interest in it, and how our fellow-citizens are quite right to be perturbed by it.
La Commission comprend donc très bien que ce problème, qui inquiète à juste titre nos concitoyens, soit d'une grande importance et d'un intérêt considérable aux yeux du Parlement européen.

The Commission therefore understands that the UK authorities have addressed these risks in a correct and responsible manner in a way which is compatible with the objectives of the Euratom Treaty.
La Commission estime donc que les autorités britanniques ont traité ces risques d'une façon correcte et responsable, compatible avec les objectifs du traité Euratom.

The Commission therefore understands the reasons for wanting to confine the scope of the directive to this field.
C'est la raison pour laquelle la Commission entend restreindre le champ d'application de la directive à ce domaine.

The Commission, therefore, understands this amendment as obliging it to consult the European Data Protection Supervisor after adopting its proposal.
Par conséquent, la Commission comprend cet amendement comme imposant l'obligation de consulter le contrôleur après l'adoption de sa proposition.

The Commission therefore sees the upcoming consultation process concerning this thematic strategy as an occasion to achieve a better understanding of the potential for progress in relation to waste prevention including the building of an understanding of how IPP may contribute to waste prevention and an assessment of other instruments that could become integral part of the Thematic Strategy.
C'est pourquoi la Commission estime que le processus de consultation sur la stratégie thématique qui sera lancé prochainement sera l'occasion de parvenir à mieux évaluer les progrès réalisables dans le domaine de la prévention des déchets, et notamment à déterminer dans quelle mesure la PIP pourrait contribuer à la prévention des déchets, ainsi que d'examiner les autres instruments susceptibles d'être intégrés dans la stratégie thématique.

The Commission therefore invites the Council to alert Member States to the continuing importance of the innovation issue and the potential contribution of a better understanding of the innovation process in the European context to the performance of all Member States.
La Commission invite par conséquent le Conseil d'éveiller l'attention des États membres sur le fait que la question de l'innovation est toujours aussi importante et qu'une meilleure compréhension du processus d'innovation dans le contexte européen pourrait contribuer au renforcement des performances de tous les États membres.

2. On 1 April 1987 the Commission therefore decided[1] to instruct its staff that all legislative acts should be codified after no more than ten amendments, stressing that this is a minimum requirement and that departments should endeavour to codify at even shorter intervals the texts for which they are responsible, to ensure that the Community rules are clear and readily understandable.
2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.