Traduction de «commission through implementing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facilitate development of port operations through implementation of improvement procedures | supervise improvement procedures in port operations | manage improvement procedures in port operations | manage port operations improvement procedures
gérer les procédures d'amélioration des opérations portuaires

the Commission shall implement the budget
la Commission exécute le budget

deliver the airside safety auditing system | implement the auditing system for airside safety | ensure airside safety through auditing system | implement the airside safety auditing system
mettre en œuvre le système d'audit de la sécurité côté piste

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

European Commission for Democracy through Law | Venice Commission
Commission de Venise | Commission européenne pour la démocratie par le droit

implement road transport environmental measures | mitigate CO² emissions in road transport through application of environmental measures | apply road transport environmental measures | apply road transportation environmental strategies
appliquer des mesures environnementales en matière de transport routier

negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence
commission d'une infraction par négligence | commission par négligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall issue to the applicant a type-approval mark conforming to a pre-established model, for each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve pursuant to Article 13 and Annex II. Such models shall be adopted by the Commission through implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 42(3).
Les États membres attribuent au demandeur une marque d’homologation conforme au modèle préétabli pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’ils homologuent en vertu de l’article 13 et de l’annexe II. Ces modèles sont adoptés par la Commission au moyen d’actes d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 3.

3. Member States and the Commission shall implement and ensure the effectiveness of the security measures adopted to protect the data they have stored and transmitted through SFC2014.
3. Les États membres et la Commission appliquent les mesures de sécurité adoptées pour protéger les données qu'ils ont stockées et transmises par le SFC2014, et en garantissent l'efficacité.

Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.
Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.

Whereas the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission should ensure the continuing integrity of the Canadian broadcasting system through implementation of the broadcasting policy set out in subsection 3(1) of the Broadcasting ActFootnote ;
Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes devrait assurer le maintien de l’intégrité du système canadien de radiodiffusion par la mise en oeuvre de la politique de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page ;

3. Member States and the Commission shall implement and ensure the effectiveness of the security measures adopted to protect the data they have stored and transmitted through SFC2014.
3. Les États membres et la Commission mettent en œuvre les mesures de sécurité adoptées pour protéger les données qu'ils ont stockées et transmises via SFC2014, et en garantissent l’efficacité.

2. Implementation projects shall be selected by the Commission through calls for proposals to implement the deployment programme and in accordance with the rules and procedures of relevant Union funding programmes.
2. Les projets de mise en œuvre sont sélectionnés par la Commission au moyen d’appels à propositions visant à exécuter le programme de déploiement, dans le respect des règles et procédures des programmes de financement de l’Union pertinents.

The Commission will implement specific ecodesign regulations on industrial product, including in particular those having a significant impact on the environment during their life cycle; support the faster and cheaper delivery of ecodesign policy objectives through sectoral voluntary agreements; jointly review the energy labelling directive and certain aspects of the ecodesign directives to maximise their effectiveness; support ecodesign advisory services through the Enterprise Europe Network to better address the needs of SMEs (2012 onwards).
La Commission appliquera des règlements spécifiques relatifs à l’écoconception des produits industriels, notamment ceux qui ont une incidence importante sur l’environnement durant leur cycle de vie, appuiera la réalisation plus rapide et moins coûteuse des objectifs de la politique en matière d’écoconception grâce à des accords sectoriels volontaires, procédera conjointement au réexamen de la directive sur l’étiquetage énergétique et de certains aspects de la directive relative à l’écoconception, afin de maximiser leur efficacité, et soutiendra des services consultatifs dans le domaine de l’écoconception par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe afin de mieux répondre aux besoins des PME (à partir de 2012).

She noted that recommendations of the Commission are implemented through the parliamentary process.
La mise en œuvre des recommandations de la Commission est assujettie au processus parlementaire.

We will provide you with an overview of how the commission has implemented the objectives of the 1991 Broadcasting Act through its policy development and its role in guiding the broadcasting industry to its current successful state.
Nous vous expliquerons donc, en gros, comment le conseil s'est acquitté des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 grâce aux politiques qu'il a élaborées et au rôle qu'il a joué pour mener l'industrie de la radiodiffusion au succès qu'elle connaît actuellement.