Vertaling van "commission thus initiated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]
commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]

Commission Initiative in the Field of the Environment [ ENVIREG | Environment and Regional Development Programme | Community initiative concerning the environment ]
Initiative de la Commission dans le domaine de l'environnement

Regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment | ENVIREG [Abbr.]
Programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement

the Commission's right of initiative
droit d'initiative de la Commission

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission thus initiated an investigation on 23 September 2014 by publishing a notice of initiation in the Official Journal of the European Union (4).
Par conséquent, la Commission a ouvert une enquête le 23 septembre 2014 par la publication d'un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (4).

The Commission thus initiated the infringement procedure, described in Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) by sending a letter of formal notice to France.
La Commission a engagé la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en envoyant à la France une lettre de mise en demeure.

In the context of the initiatives to be studied by the Commission — thus on which the Commission has not taken a final decision — the Communication, based on the requests made in the Stockholm programme, refers to three initiatives: an EU terrorist finance tracking system (equivalent to the US TFTP), an Electronic System of Travel Authorisation (ESTA) and a European Police Records Index System (EPRIS).
Dans le cadre des initiatives que la Commission doit examiner (et sur lesquelles elle n’a donc pas encore pris de décision définitive), la communication, en se basant sur les demandes formulées dans le programme de Stockholm, fait référence à trois initiatives: un système européen de surveillance du financement du terrorisme (équivalent au TFTP américain), un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) et un système européen d'information sur les registres de la police (EPRIS).

Article 23(2) TFEU enables the Commission to initiate legislation by proposing directives establishing the coordination and cooperation measures necessary to facilitate such protection, thus abandoning the previous logic of intergovernmental decision-making.
L'article 23, paragraphe 2, TFUE permet à la Commission d'exercer son droit d'initiative législative en proposant des directives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter cette coopération, ce qui marque l'abandon du processus décisionnel intergouvernemental.

Thus, the Cologne European Council had asked the Commission to initiate measures and report back [38].
Le Conseil européen de Cologne a donc demandé à la Commission de lancer un train de mesures et de présenter un rapport [38].

Four months after launching a campaign to make air passengers aware of their rights, the Commission thus decided to take initiative to allow travellers to make informed choices as to which airline they use.
Quatre mois après le lancement d'une campagne destinée à faire prendre conscience de leurs droits aux passagers aériens, la Commission a donc décidé de proposer une initiative visant à permettre aux voyageurs de choisir les compagnies aériennes en connaissance de cause.

15. The Commission's initial proposal, presented on 8 August 1989, thus covered two levels of training :
15. La proposition initiale de la Commission, présentée le 8.8.89, couvrait ainsi deux niveaux de formation:

The doubts prompting the Commission to initiate the procedure have thus been allayed.
Cela a dissipé les doutes qui avaient amené la Commission à ouvrir la procédure.

The Commission made a major effort to spread the news of the programme, especially to Greece and the five new German Laender; - for its second year of implementation, the ECTS (European Community Course Credit Transfer System) pilot project produced significant advances in the field of academic recognition; - for the first time, certain ICPs were financed in 1990 under the LINGUA programme (Action II); the Commission's initiative was thus consolidated in the essential fields of the training of future language teachers and the teaching of the less common Community languages; - the ERASMUS prizes crowning the first phase of the programme were awarded on 5 December 1990 to three ICPs, 12 universities and 12 students having participated in the programme.
La Commission a effectué un important effort d'information spécialement en direction de la Grèce et des 5 nouveaux Laender allemands. - Pour sa deuxième année de mise en oeuvre, le projet-pilote ECTS (système d'unités capitalisables ou "crédits" transférables dans toute la Communauté) a permis une avance significative dans le domaine de la reconnaissance académique. - Pour la première fois en 1990 certains PIC ont été financés au titre du programme LINGUA (Action II) ; l'action de la Commission a ainsi été renforcée dans les domaines essentiels de la formation des futures professeurs de langues et de l'enseignement des langues les moins répandues de la Communauté. - les prix ERASMUS couronnant la première phase du programme ont été remis le 5 décembre 1990 à 3 PIC, 12 universitaires et 12 étudiants ayant participé au programme.

In accordance with the procedural rules applicable, the Commission had 90 days from the date of publication in which to say: - either that it thought the agreement complied with the Community's competition rules, in which case it would simply let the 90-day deadline expire, thus granting the agreement automatic exemption for a maximum period of six years; - or that it was notifying the airlines of its reservations, and thus initiating a dialogue.
A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer : - soit elle estimait que cet accord respectait les règles de concurrence communautaires; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; - soit elle notifiait ses doutes aux compagnies, et donc engageait un dialogue.