Traduction de «commission to pre-empt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-empt
déprogrammer

pre-empt
préempter

pre-empted
consigné à la file d'attente

pre-empt a competitor
couper l'herbe sous le pied d'un concurrent

pre-commissioning test
essai de réception provisoire

pre-commissioning
réception provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.
Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].
Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

Within the current programming period and without pre-empting the outcome of the negotiations on the next Multi-annual Financial Framework, the Commission and Member States will work to:
Dans le cadre de l’actuelle période de programmation et sans préjuger de l’issue des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel, la Commission et les États membres collaboreront en vue:

it does not pre-empt any Commission decision under Article 47 of Directive 2006/43/EC’.
elles ne préjugent pas une décision de la Commission au titre de l’article 47 de la directive 2006/43/CE».

In order not to pre-empt the results of the horizontal discussions on State aid modernisation, the Commission has decided to continue to apply the current guidelines until such time as they are replaced by new rules on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
Soucieuse de ne pas préjuger des résultats de la réflexion horizontale en cours sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission a décidé de continuer à appliquer les lignes directrices actuelles jusqu'à leur remplacement par les nouvelles règles concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

The Commission stresses that the approval of a State aid scheme is not automatic and that a Member State cannot pre-empt the Commission’s decision before the examination of the aid scheme has been completed.
Or la Commission rappelle que l’approbation d’un régime d’aides d’État n’a pas de caractère automatique et qu’un État membre ne peut préjuger la décision de la Commission tant que l’examen du régime d’aides n’est pas achevé.

The Commission and Council[11] outlined a strategy to tackle budget implications of ageing populations, under which Member States should reduce public debt levels to pre-empt the budgetary consequences of ageing populations, and undertake comprehensive labour-market reforms, including tax and benefit systems to reach higher employment rates, in particular among older workers and women, as well as ambitious reforms of pension systems in order to contain pressures on public finances.
La Commission et le Conseil[11] ont présenté une stratégie visant à faire face aux incidences budgétaires du vieillissement de la population, qui recommande aux États membres de réduire le niveau de leur dette publique pour prévenir lesdites incidences, de réformer leurs marchés du travail en profondeur, de revoir leurs systèmes fiscaux et sociaux pour accroître les taux d’emploi, des travailleurs âgés et des femmes en particulier, et d’engager des réformes ambitieuses des systèmes de pension pour contenir les pressions exercées sur les finances publiques.

Without pre-empting the accession negotiations with Poland or Lithuania, it was suggested in the Communication from the Commission to the Council of 17.1.2001 [1] that "practical measures should continue to conduct proper and efficient border control, facilitating the movement of persons and goods across the future external border".
Sans préjuger des négociations d'adhésion avec la Pologne ou la Lituanie, il était proposé dans la Communication de la Commission au Conseil du 17.1.2001[1] que «les mesures pratiques visant à mener un contrôle adéquat et efficace des frontières soient maintenues, facilitant ainsi la circulation des personnes et des marchandises au passage de la future frontière extérieure».