Vertaling van "commission to secure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Palme Commission on Disarmament and Security Issues [ Independent Commission and Security Issues ]
Commission Palme sur les problèmes du désarmement et de la sécurité [ Commission indépendante sur les problèmes du désarmement et de la sécurité ]

Commission on security and cooperation in Europe (1) | United States Helsinki Commission (2) | Helsinki Commission (3)
Commission d'Helsinki

commissions for securities transactions
commissions de transactions sur titres

Commission on Security-Related Civil Science and Technology | SST [Abbr.]
Commission Sciences et technologies civiles liées à la sécurité | SST [Abbr.]

Ontario Securities Commission [ OSC | Security Frauds Prevention Board ]
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Commission on Security and Cooperation in Europe
Commission on Security and Cooperation in Europe

Administrative Commission | Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers | Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers | CA.SS.TM. [Abbr.]
CA.SS.TM. | Commission administrative | commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

International Organisation of Securities Commissions | International Organization of Securities Commissions [ IOSCO ]
Organisation internationale des commissions de valeur [ OICV ]

securities commission | securities board | securities department | securities regulatory authority
commission des valeurs mobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

157. Highlights the opportunities for stimulating export growth in the EU’s agri-food industry by developing new markets, securing fair access for exporters and increasing the EU’s global market share; stresses, however, that the EU’s very high food safety and health standards, which are vital to ensure the confidence of EU consumers, should not be compromised or negotiated away; calls on the Commission to secure a level playing field in trade deals that the EU is seeking to conclude with third countries, identifying and treating as sensitive a list of products which may be vulnerable to excessive pressure, for example, in cases where regulatory conditions and related costs of production in the EU diverge significantly from those of prospective trading partners;
157. souligne les opportunités de stimuler la croissance des exportations dans le secteur agroalimentaire de l'Union européenne en développant de nouveaux marchés, en assurant un accès équitable pour les exportateurs et en augmentant la part de l'Union dans le marché mondial; souligne toutefois que les normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé dont dispose l'Union, lesquelles sont essentielles pour assurer la confiance des consommateurs de l'Union, ne doivent pas être compromises ou négociées séparément, et que des conditions égales doivent être garanties pour certains produits stratégiques dans les accords commerciaux que l'Union cherche à conclure avec les pays tiers; demande à la Commission d'assurer des conditions d'égalité dans les accords commerciaux que l'Union cherche à conclure avec les pays tiers, en déterminant et en considérant comme stratégique, une liste de produits pouvant être sensibles à une pression trop importante, lorsque les conditions réglementaires et les coûts de production y relatifs dans l'Union divergent de manière significative de ceux des partenaires commerciaux potentiels;

William S. Rice, Chair, and Chair, Alberta Securities Commission, Canadian Securities Administrators: Yes.
William S. Rice, président, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, et président, Commission des valeurs mobilières de l'Alberta : Oui.

On the latter commission, the security reform commission, a Canadian—who is an employee of the OAS—is a member of this commission.
Je souligne qu'un employé canadien de l'OEA est membre de cette dernière commission.

6. Underlines the importance of a coordinated European energy security system which incorporates Nabucco and other projects under discussion or agreed on by EU Member States, such as Nordstream, ITGI, Medgaz and South Stream; whilst welcoming the progress made with Nabucco, underlines the importance of general rules governing the development of the corridor to link the EU to new sources of gas from the Middle East and the Caspian region, independent of any one company or pipeline and aimed primarily at the speedy realisation of this link; urges the companies and the Member States involved in close cooperation with the Commission to secure initial agreements with prospective suppliers to feed the pipelines;
6. souligne l'importance de mettre en place un réseau européen coordonné en matière de sécurité énergétique, intégrant Nabucco et d'autre projets, déjà adoptés ou en cours d'examen par les États membres, comme Nordstream, ITGI, Medgaz et South Stream; se félicite des progrès réalisés sur Nabucco, mais insiste sur l'importance de définir des règles générales pour le développement du corridor qui doit permettre de relier l'Union européenne à de nouvelles sources de gaz en provenance du Proche-Orient et de la région de la Caspienne, en toute indépendance par rapport à une entreprise ou à un gazoduc quelconque et dont l'objet premier est de permettre la réalisation rapide de cette liaison; invite instamment les entreprises et les États membres concernés, en collaboration étroite avec la Commission, à établir des accords initiaux avec des fournisseurs potentiels pour approvisionner les gazoducs;

5. Underlines the urgent need to implement strategic projects aimed at the diversification of energy supplies, especially in the Southern Corridor; congratulates, in this context, the governments of Austria, Bulgaria, Hungary, Romania and Turkey on the 13 July 2009 signing of the Intergovernmental Agreement on the legal framework for the Nabucco pipeline project, which constitutes an important step towards realising this project, but underlines, at the same time, the importance of general rules governing the development of the corridor to link the EU to new sources of gas from the Middle East and the Caspian region, independent of any one company or pipeline and aimed primarily at the speedy realisation of this link; urges the companies and the Member States involved in close cooperation with the Commission to secure initial agreements with prospective suppliers to feed the pipelines;
5. souligne l'urgence de mettre en œuvre des projets stratégiques visant à diversifier les approvisionnements en énergie, en particulier dans le corridor Sud; félicite dans ce contexte les gouvernements de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Roumanie et de la Turquie pour la signature, le 13 juillet 2009, de l'accord intergouvernemental sur le cadre juridique pour le projet de gazoduc Nabucco, qui constitue une avancée significative dans la réalisation dudit projet, mais souligne également l'importance de disposer de règles générales régissant le développement du corridor pour relier l'Union européenne à de nouvelles sources de gaz du Proche-Orient et de la région caspienne, sans que l'UE dépende d'une société ou d'un gazoduc en particulier, et visant en premier lieu à établir ces liens rapidement; invite instamment les entreprises et les États membres concernés à passer, en collaboration étroite avec la Commission, des accords initiaux avec des fournisseurs potentiels pour approvisionner les gazoducs;

Senators in this room of course know that the banks in Canada are regulated by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada, OFSI. It is OSFI, a federal regulator, not the Ontario Securities Commission, Alberta Securities Commission, Quebec Securities Commission or any other securities commission, that is responsible for regulating Canada's banks.
Honorables sénateurs, vous savez évidemment qu'au Canada, les banques sont régies par le Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF. C'est le BSIF, un organisme de réglementation fédéral, et pas la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta, la Commission des valeurs mobilières du Québec ou d'autres commissions des valeurs mobilières, qui est chargé de réglementer les banques canadiennes.

(3a) Welcomes the steps taken by the Commission to secure US agreement to recognise EU companies reporting under IFRS as equivalent, thereby removing the costly reconciliation requirements that do not apply to US companies in the EU. Encourages/requests the Commission to secure similar arrangements with other third countries where EU companies list on their exchanges before the end of 2008;
(3 bis) salue les mesures adoptées par la Commission visant à obtenir des États-Unis qu'ils reconnaissent l'équivalence des informations financières fournies par des entreprises de l'Union européenne sur la base des normes IFRS, permettant ainsi d'éliminer des obligations de réconciliation qui ne s'appliquent pas aux entreprises américaines présentes dans l'Union; encourage et invite la Commission à rechercher la conclusion, avant la fin de l'année 2008, d'accords similaires avec les autres pays tiers où des entreprises européennes sont cotées en bourse,

– having regard to the communication from the Commission entitled "Security Research – The Next Steps" (COM(2004)0590), and to the Commission's previous communications (COM(2003)0113 and COM(2004)0072),
— vu la communication de la Commission "Recherche sur la sécurité – Les prochaines étapes" (COM(2004)0590) et les communications antérieures de la Commission (COM(2003)0113 et COM(2004)0072),

In addition, in considering this bill, I urge honourable senators to keep in mind the following two points: first, that these changes are in line with recommendations by the Bank for International Settlements and the International Organization of Securities Commissions regarding securities settlement systems; and, second, that they are supported in Canada by financial sector participants and their associations, by provincial governments and by the insolvency community.
En étudiant ce projet de loi, les honorables sénateurs devraient garder à l'esprit les deux observations suivantes: premièrement, ces modifications sont conformes aux recommandations de la Banque des règlements internationaux et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs concernant les systèmes de compensation des valeurs mobilières et, deuxièmement, elles sont appuyées au Canada par les participants au secteur financier et leurs associations, par les gouvernements provinciaux et par la communauté de l'insolvabilité.

We also have the capabilities of other oversight bodies including the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Canadian Human Rights Commission, the RCMP Public Complaints Commission, the Security Intelligence Review Committee, the commissioner with respect to the Communications Security Establishment, and the complaint and review mechanisms that apply to police forces under provincial jurisdiction to exercise their respective mandates over areas of this bill.
Nous pouvons aussi compter sur d'autres instruments de surveillance, dont le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des plaintes du public contre la GRC, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le commissaire responsable du Centre de la sécurité des télécommunications et les systèmes d'examen des plaintes applicables aux services de police de compétence provinciale appelés à exercer certaines responsabilités en vertu de ce projet de loi.