Vertaling van "commission to simplify excessive administrative burdens " (Engels → Frans) :

92. Stresses that rules on health and safety at work and workers’ protection cannot be considered as burdensome regulations; calls on the Commission to simplify excessive administrative burdens while always ensuring health and safety at work and guaranteeing that SMEs have adequate knowledge and resources enabling them to manage their employees’ working environment properly;
92. souligne que les règles relatives à la santé et la sécurité au travail et la protection des travailleurs ne sauraient être considérées comme des règles pesantes; invite la Commission à réduire les formalités administratives excessives tout en garantissant toujours la santé et la sécurité au travail et en veillant à ce que les PME disposent de connaissances et de moyens suffisants pour une bonne gestion de l'environnement de travail de leurs salariés;

94. Stresses that rules on health and safety at work and workers’ protection cannot be considered as burdensome regulations; calls on the Commission to simplify excessive administrative burdens while always ensuring health and safety at work and guaranteeing that SMEs have adequate knowledge and resources enabling them to manage their employees’ working environment properly;
94. souligne que les règles relatives à la santé et la sécurité au travail et la protection des travailleurs ne sauraient être considérées comme des règles pesantes; invite la Commission à réduire les formalités administratives excessives tout en garantissant toujours la santé et la sécurité au travail et en veillant à ce que les PME disposent de connaissances et de moyens suffisants pour une bonne gestion de l'environnement de travail de leurs salariés;

6. Calls on the Commission to simplify excessive administrative formalities, while at the same time retaining necessary provisions that ensure safety, health and protection at work or require companies to provide their staff with a suitable working environment;
6. appelle la Commission à simplifier les charges administratives excessives tout en veillant à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé au travail, ainsi que la protection des travailleurs, et pour s'assurer que les PME offrent à leur personnel un environnement de travail approprié;

A new annual scoreboard is presented, too, which tracks progress on SME-relevant legislation and which shows how proposals by the Commission to simplify or reduce burden are followed up by the other institutions and by Member States.
Un nouveau tableau de bord annuel est également présenté. Il mesure les progrès accomplis dans le domaine de la législation sur les PME et indique quelle suite est réservée, par les autres institutions et par les États membres, aux propositions de la Commission en matière de simplification ou de réduction de la charge administrative.

The Commission's initiative for administrative burden reduction (Action Programme 2007-2012), which was supported by the High Level Group on Administrative Burdens (MEMO/13/787), aims to reduce the administrative burden stemming from EU legislation imposed on businesses by 25% by 2012 in 13 priority areas .
L'initiative de la Commission en faveur d'une réduction des charges administratives (programme d'action 2007-2012), à laquelle le groupe de haut niveau sur les charges administratives a prêté son concours (MEMO/13/787), vise à réduire la charge administrative imposée aux entreprises par la législation de l'UE de 25 % d'ici à 2012 dans 13 domaines prioritaires .

48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;
48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...

pursue its work on the action plan "Simplifying and improving the regulatory environment", integrating the concept "think small first" and improving regulation affecting competitiveness, including the New Approach to product policy and developing European standards, and to assess, where appropriate, the use of alternatives to legislation to avoid excessive administrative burdens;
à poursuivre ses travaux sur le plan d'action intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", en y intégrant le principe "penser d'abord aux petits" et en améliorant la réglementation ayant une influence sur la compétitivité, notamment la nouvelle approche en matière de politique des produits et de mise au point de normes européennes, ainsi qu'à évaluer, le cas échéant, le recours à des moyens autres que législatifs afin d'éviter des charges administratives excessives;

Mrs Scrivener recalled that a simple, balanced and flexible system which allowed the objectives of the single market to be realized without imposing an excessive administrative burden on businesses or national administrations had been proposed by the Commission in October 1989 and September 1990.
Un système simple, équilibré et flexible qui permet d'atteindre les objectifs du marché unique sans imposer de surcharges administratives ni aux opérateurs économiques ni aux administrations nationales, a été proposé par la Commission en octobre 1989 et septembre 1990.

This is a simple, balanced and flexible system which allows the objectives of the single market to be realized without imposing an excessive administrative burden either on firms or on the national administrations", Mrs Scrivener, the Member of the Commission responsible for taxation, indicated.
Il s'agit d'un système simple, équilibré et flexible qui permet d'atteindre les objectifs du marché unique sans imposer de surcharges administratives ni aux opérateurs économiques ni aux administrations nationales" indique Mme SCRIVENER, Commissaire chargé de la fiscalité.