Vertaling van "commission today issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]
Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

Looking for classroom-ready information on Aboriginal issues? Order today!
Vous cherchez de l'information sur les Autochtones pour votre classe? Commandez dès maintenant!

Independent Commission on International Development Issues (Brandt Commission) | ICIDI [Abbr.]
Commission indépendante pour les questions internationales de développement (Commission Brandt) | ICIDI [Abbr.]

Brandt Commission | Independent Commission on International Development Issues
Commission Brandt | Commission indépendante sur les problèmes du développement international | Commission Nord-Sud

Commission for Spatial Planning, Urban Issues, Energy and Environment | C4 [Abbr.]
Commission Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement | C4 [Abbr.]

Federal Commission for Drug-related Issues [ FCDI ]
Commission fédérale pour les questions liées aux drogues [ CFLD ]

Federal Commission for Alcohol-related Issues [ FCAL ]
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool [ CFAL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a second step in the process foreseen under the Rule of Law Framework, the Commission today issued a Recommendation setting out the reasons why the Commission considers that there is still a systemic threat to the rule of law in Poland and recommending how this situation can be addressed.
Deuxième étape du processus prévu dans le cadre pour l'état de droit, la Commission a publié ce jour une recommandation exposant les raisons pour lesquelles elle considère qu'une menace systémique envers l’état de droit en Pologne subsiste et formulant des recommandations sur la manière d'y remédier.

The European Commission today issued a Communication taking stock of its work to restore trust in transatlantic data flows since the 2013 surveillance revelations.
La Commission européenne a publié ce jour une communication faisant le bilan de ses actions destinées à rétablir la confiance dans les transferts transatlantiques de données, depuis les révélations de 2013 sur la surveillance de masse.

As First Vice-President Timmermans and Commissioner Jourová had announced on the day of the judgement, the Commission today issued guidance on the possibilities of transatlantic data transfers following the ruling until a new framework is put in place.
Donnant suite à l'annonce faite par le vice-président Frans Timmermans et la commissaire européenne Věra Jourová le jour de l'adoption de l'arrêt, la Commission a publié aujourd'hui des orientations sur les possibilités de transfert transatlantique de données à la suite de l'arrêt de la Cour, applicables jusqu'à la mise en place d'un nouveau cadre.

The European Commission has today issued guidance to help Member States protect agricultural land from threats such as excessive price speculation and ownership concentration.
La Commission européenne a publié aujourd'hui un document d'orientation afin d'aider les États membres à protéger les terres agricoles des menaces que constituent notamment la spéculation excessive sur les prix et la concentration de la propriété.

Today the Commission has issued guidance on the possibilities of transatlantic data transfers to help companiescomply with the ruling and rely on alternative transfer tools where available.
Aujourd'hui, la Commission a publié des orientations sur les options possibles pour les transferts de données transatlantiques afin d'aider les entreprises à respecter l'arrêt et à recourir si possible à des instruments de transfert alternatifs.

The Commission today issues its opinions on applications from Montenegro and Albania.
La Commission rend aujourd'hui son avis sur les demandes du Monténégro et de l'Albanie.

The European Commission today issued its first report on the state of practical preparations for the euro in the new Member States.
La Commission européenne a publié ce jour son premier rapport sur l’état de préparation pratique à l’euro dans les nouveaux États membres.

14. Assistance under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) will further focus on core reform issues. This is reflected in the revised Multi-annual Indicative Financial Framework covering 2010-2012, which the Commission is presenting today.
14. L'aide accordée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) continuera d'être axée sur les questions liées aux réformes de base, préoccupation prise en compte dans le nouveau cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2010-2012 que la Commission présente ce jour.

The Commission has recently revived this issue through a Green Paper and a resulting Action Plan presented in December 2005, but is difficult today to predict where this debate will end still applying the unanimity rule in this area.
En décembre 2005, la Commission a de nouveau soulevé cette question en présentant un Livre vert et son plan d’action, mais il est aujourd’hui difficile de savoir où ce débat aboutira, si la règle de l’unanimité continue de s’appliquer dans ce domaine.