Traduction de «commission where they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

take precedence in the order where they were elected
respecter l'ordre de préséance des membres élus

place where they are normally kept
point d'attache normal

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That agenda over time gave them a second majority government, but it also led to their red tape commission where they would roll back protective regulations, which is by the way exactly what the Conservatives brought here federally.
Ce programme a finalement permis aux conservateurs d'obtenir un deuxième mandat majoritaire, mais il a aussi donné lieu à leur commission sur la réduction de la paperasse, qui a réduit les protections réglementaires, et c'est d'ailleurs exactement ce que fait le gouvernement fédéral conservateur.

1a. Member States shall inform the Commission where they decide to establish further jurisdiction over an offence referred to in Articles 3 to 7 committed outside of its territory e.g. where:
1 bis. Les États membres informent la Commission de leur décision d'élargir leur compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 7 qui ont été commises en dehors de leur territoire, par exemple dans les cas suivants:

2. Member States shall inform the Commission where they decide to establish further jurisdiction over an offence referred to in Articles 2 and 3 committed outside of their territory e.g. where:
2. Les États membres informent la Commission de leur décision d'élargir leur compétence à l'égard des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors de leur territoire, par exemple dans les cas suivants:

It becomes a joint commission where they prepare a report that is considered by both governments.
Cela devient une commission conjointe où on produit un rapport qui est considéré par les deux gouvernements.

Authorities should be free to use higher figures for valuing the cost of emissions than those specified by the Commission, where they so choose.
Les autorités devraient, si elles le désirent, pouvoir librement utiliser des chiffres plus élevés que ceux spécifiés par la Commission pour évaluer les coûts des émissions.

Derogations from the requirement to rest animals for 24 hours on arrival at the external borders of the EU could be considered by the Commission where they were satisfied that the legislation regarding transport of live animals was implemented and respected in both the country of export and any countries of transit, such as when all those are signatories to, and have fully implemented, the provisions of the Convention on the Protection of Animals during Transport.
La Commission pourrait envisager des dérogations à cette exigence si elle peut avoir la garantie que la législation relative au transport des animaux vivants a été mise en œuvre et est respectée à la fois dans le pays exportateur et dans tous les pays de transit, par exemple lorsque ces pays sont signataires de la convention sur la protection des animaux pendant leur transport, et l'ont intégralement mise en œuvre.

I just want to make a personal comment first, because I would think two political scientists would understand the politics a little better with regard to the ambivalence members of Parliament have of appearing at a public commission where they would have to reject part of a riding that they would have to represent.
J'aimerais tout d'abord faire une observation personnelle, car j'ose croire que deux politicologues comprendront un peu mieux pourquoi les députés hésitent à comparaître devant une commission publique où il leur faudrait rejeter une partie de la circonscription qu'ils devront peut-être représenter.

The new text on comitology is necessary and when the long-term future of this regulation is assessed, this Parliament must have before it independent valuation reports, so where improvements can be made they can press upon the Commission to make those improvements. Where they think this expenditure of finance can be maximised to a better reaching of the objective and target of these regulations, then we should have the information before us so as to give us a good, healthy and proper debate.
Le nouveau texte sur la comitologie est nécessaire et lorsque l'avenir à long terme de ce règlement sera évalué, ce Parlement devra disposer des rapports d'évaluation indépendants, alors il pourra faire pression sur la Commission pour qu'elle apporte des améliorations là où cela sera nécessaire, c'est-à-dire là où, à leur avis, les dépenses financières peuvent être optimalisées pour mieux répondre aux objectifs et aux cibles de ces règlements. Alors, nous devrions disposer des informations nécessaires pour provoquer un débat approprié et constructif.

We are working on that and looking, for example, at what has been done at the Ontario Human Rights Commission, where they used it with very good results.
Ce faisant, nous examinons également ce qu'a fait la Commission ontarienne des droits de la personne, qui a utilisé la médiation et a obtenu d'excellents résultats.

I'll just repeat the statement that was made by the Pacific Salmon Commission, where they advise that we should prepare for sweeping closure of the Fraser River fishery this year to conserve what's left of the Adams River sockeye run.
Laissez-moi vous répéter la déclaration faite par la Commission du saumon du Pacifique, qui nous conseille de nous préparer à une fermeture générale de la pêche dans le fleuve Fraser cette année pour conserver ce qui reste de la remonte du saumon rouge dans la rivière Adams.