Vertaling van "commission which believes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Board of Inquiry into Cost of Living [ Royal Commission on Cost of Living | Commission to investigate the increase in the cost of living in Canada and into the causes which have occasioned or contributed to such result ]
Commission royale sur le coût de la vie

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

department which writes or commissions technical publications
service auteurs-ordonnateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also believes that discussions and consultations should be launched on how to strengthen its powers to conduct inspections and impose penalties, which in the medium term could lead to practical proposals based on existing mechanisms, such as the inspection rate and financial corrections.
En outre, la Commission estime qu'une réflexion et une concertation sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction à sa disposition doit être lancée et pourrait déboucher à moyen terme sur des propositions concrètes qui pourraient s'appuyer sur des mécanismes déjà existants, comme, par exemple, les taux de contrôles et les corrections financières.

In addition there are a number of wider issues where the Commission believes that it will be useful to discuss with respect to the common legislation which will help to evaluate their efficacity and identify practice which might be useful in other national situations.
En outre, la Commission estime qu'il sera utile d'examiner plusieurs autres questions plus vastes touchant à la législation commune, ce qui permettra d'en mesurer l'efficacité et d'identifier les pratiques qui pourraient être utiles dans d'autres contextes nationaux.

This consultations and the detailed analysis of the functioning of UCITS legislation which Commission services have undertaken[2] have highlighted a number of issues which the Commission believes warrant extensive public debate.
Les consultations et l’analyse détaillée du fonctionnement de la législation OPCVM que les services de la Commission ont effectué[2] ont mis en évidence une série de questions qui, de l’avis de la Commission, méritent d’être amplement et publiquement débattues.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

The Commission therefore believes that, in the context of a phasing-out strategy, we should return to State aid measures which are less distortive and more growth-oriented, in particular by requesting a counterpart from the beneficiaries which aims at a particular common interest objective.
La Commission estime donc que, dans le cadre de la stratégie visant à mettre progressivement un terme à cet instrument, nous devons revenir à des aides d'État qui causent moins de distorsions de concurrence et visent plus à augmenter la croissance, notamment en exigeant des bénéficiaires une contrepartie visant à atteindre un objectif d'intérêt général.

The Commission still believes there will be no major breakthrough in the immediate future but advances in specific areas may now be possible (e.g. the HST pilot scheme for SMEs) which would allow for technical refinements and the acquisition of practical experience.
La Commission continue à croire qu'il n'y aura pas de percée majeure dans l'immédiat mais que des avancées dans certains domaines spécifiques sont désormais possibles (le projet-pilote d'imposition selon les règles de l'État d'origine pour les PME par exemple), qui ouvriraient la voie à des peaufinages techniques et permettraient l'acquisition d'une certaine expérience pratique.

The Commission also believes that it is time to give priority to positive discrimination measures, which represents a step forward.
La Commission estime aussi, ce qui représente un pas en avant, qu'il est temps de mettre l'accent sur des mesures de discrimination positive.

The Commission therefore believes that the establishment of a European structure for Maritime Safety should be considered, which could be entrusted with the following tasks:
La Commission considère donc qu'il conviendrait de réfléchir à la mise en place d'une structure européenne, qui pourrait se voir confier les tâches suivantes:

2. in respect of which price trends in general or other information available to it lead the Commission to believe that the price in question is unrepresentative of the real trend of the market.
2. pour lesquelles l'évolution des prix en général ou les informations disponibles permettent à la Commission de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du marché.