Vertaling van "commission which did romano " (Engels → Frans) :

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended countervailing duty pursuant to Article 20 and Article 23(6) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.
Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit compensateur étendu conformément à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.

In this way, the Commission decision did not confirm a reform which had entered into force, as France Télécom seems to maintain.
La décision de la Commission ne serait ainsi pas venue entériner une réforme entrée en vigueur, comme semble le soutenir France Télécom.

in the alternative, acknowledge the fault of the Commission which did not provide for a sufficient period of time between the publication of Commission Regulation (EU) No 627/2011 of 27 June 2011 and its entry into force, and award the following sums in damages to the applicant companies:
à titre subsidiaire, reconnaître la faute de la Commission qui n’a pas prévu un délai suffisant entre la publication du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011 et son entrée en vigueur et allouer en réparation aux sociétés requérantes les sommes suivantes:

in the further alternative, acknowledge the no-fault liability of the Commission which did not provide for a sufficient period of time between the publication of Commission Regulation (EU) No 627/2011 of 27 June 2011 and its entry into force, and award the following sums in damages to the applicant companies:
à titre infiniment subsidiaire, reconnaître la responsabilité sans faute de la Commission qui n’a pas prévu un délai suffisant entre la publication du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011 et son entrée en vigueur et allouer en réparation aux Sociétés requérantes les sommes suivantes:

Moreover, the applicant did not even attempt to counter the Commission’s argument that the new method is specifically designed to ensure that, during the course of the tests held at the assessment centre, all the candidates are treated equally and that the results of those tests are not distorted by cognitive biases on the part of the examiners, cognitive biases which have been scientifically proven to exist and which a responsible administration cannot overlook.
En outre, le requérant n’a même pas essayé de contredire les arguments de la Commission selon lesquels la nouvelle méthode vise précisément à garantir que, lors du déroulement des épreuves au centre d’évaluation, tous les candidats soient traités de manière égale et que les résultats desdites épreuves ne soient pas faussés par des biais cognitifs des évaluateurs, biais cognitifs dont l’existence a été scientifiquement prouvée et dont une administration responsable ne peut pas faire abstraction.

Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.
En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.

Suffice it to say that in Meierhofer v Commission it is the General Court itself which ordered further information to be produced, in the light of the particular circumstances of the case, which did not, as in the present case, concern refusal of access to information.
En effet, il suffit de relever que dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Meierhofer/Commission, précité, c’est le Tribunal lui-même qui a ordonné la production d’informations supplémentaires, au vu des circonstances particulières du litige, lequel ne portait pas, comme en l’espèce, sur un refus d’accès à des informations.

In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.
La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.

The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).
C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).