Vertaling van "commission which would then assess " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to join, the Member State would need to submit a request to the Commission, which would then assess this against the criteria set out in the Treaty (as it did the initial requests).
À cette fin, l’État membre concerné devra présenter une demande à la Commission; cette dernière examinera ensuite la demande au regard des critères énoncés dans le traité (comme ce fut le cas pour les demandes initiales).

Given the substantial environmental risks associated with the pipeline, the petitioners request that the Government of Canada assume a neutral position and remove its support for the development of the pipeline, which would then allow for a fuller, fairer and impartial assessment of the pipeline by the National Energy Board and the Canadian Environmental Assessment Agency, so that a proper, evidence-based decision could be made at the appropriate time.
En raison des importants risques environnementaux que présente l'oléoduc, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de neutralité et de cesser d'appuyer la construction de l'oléoduc pour que l'Office national de l'énergie et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale puissent procéder à une évaluation exhaustive, juste et impartiale du projet d'oléoduc afin de prendre, en temps et lieu, une décision fondée sur des données probantes.

6. The federal government allocate additional funds to the Canadian Tourism Commission, which would then be leveraged to enable the Commission to fulfill better its mandate.
Que le gouvernement fédéral accorde un financement additionnel à la Commission canadienne du tourisme, financement qui serait ensuite égalé par le secteur privé, pour que la Commission puisse mieux s’acquitter de son mandat.

On close examination, it seems to the Chair that clause 2 in Bill C-280 involves more than accounting methodology The Chair acknowledges that the proposed section 72 in Bill C-280 would credit monies from the Consolidated Revenue Fund to the Commission which would then place it into a new and separate account.
Mais à y regarder de plus près, il semble à la présidence que l'article 2 du projet de loi C-280 vise plus qu'une simple question de comptabilité. La présidence reconnaît que l'article 72 que propose le projet de loi C-280 aurait pour effet de créditer des sommes du Trésor en faveur de la commission, laquelle les verserait ensuite dans un nouveau compte distinct.

If such a plan were referred to the Commission, it would carefully assess its compatibility with applicable Community law.
Si elle devait être saisie d’un tel projet, la Commission évaluerait soigneusement sa compatibilité avec le droit communautaire applicable.

In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these adverse effects.
En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.

We would then be creating a tremendous sham conflict with the Commission, in which we would show off our wondrous strength, and one side-effect would be that the separation of the responsibilities of the House authorities and the groups would be deferred for ever and a day; another side-effect – perhaps an agreeable one – would be that certain things that were done in the past, could be carried on with.
Nous créerions de toutes pièces en l’occurrence un formidable conflit fictif avec la Commission, pour démontrer combien nous sommes grands et forts, avec la conséquence que la séparation des responsabilités entre l’administration du Parlement et les groupes politiques serait reportée aux calendes grecques, mais peut-être avec cet avantage que certaines choses qui se sont produites dans le passé pourront continuer à être pratiquées.

We finally concluded that it was necessary and that it should also be tied in with the establishment of an independent council or independent committee for equal treatment – in fact, one of my best former collaborators currently forms part of such a committee. This would then be able to look into the extent to which particular complaints should be taken seriously, whereupon we would go to court and, if appropriate, support the plaintiff. It is then up to the party which is indicted to prove that we are wrong.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait le faire et que cela irait de pair avec la création d'un conseil ou d'un comité indépendant pour l'égalité de traitement - l'un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d'ailleurs partie à l'heure actuelle - qui serait chargé d'examiner dans quelle mesure les plaintes doivent être prises au sérieux, de les amener, le cas échéant, devant un juge et, éventuellement, de soutenir le plaignant. À ce stade-là, l'accusé doit prouver que le conseil, ou comité, se trompe.

Therefore, most parliamentarians were referring to the industrial aggregate index that forms part of the judges' salary, which happens automatically, but did not realize that when the quadrennial commission reported that commission's report would be reflected in a Judges Act, which would come to the house, which would then change salaries of judges and then members of Parliament would be voting on those salaries of judges, which, in turn, would be voting on their own salaries.
Par conséquent, la plupart des parlementaires faisaient référence à l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économique qui fait partie du traitement des juges, et qui s'applique automatiquement, mais ils n'avaient pas réalisé que lorsque la commission quadriennale présenterait son rapport, que ce rapport serait mentionné dans la Loi sur les juges, qui serait présentée à la Chambre, et qui aurait pour effet de modifier les salaires des juges, et qu'ensuite les membres du Parlement devraient voter sur les salaires des juges, ce qui reviendrait à toutes fins pratiques à voter leurs propres salaires.