Traduction de «commission why they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA
Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

they shall be heard on behalf of the Commission
ils sont entendus au nom de la Commission

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing and show that there are particular reasons why they should be heard.
En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

– (DE) Mr President, I would like to ask the representatives of the Council and the Commission why they believe that they have to address this subject using speech bubbles.
– (DE) Monsieur le Président, je voudrais demander aux représentants du Conseil et de la Commission pourquoi ils pensent devoir, à ce sujet, commencer à tergiverser.

Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing and show that there are particular reasons why they should be heard.
En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing showing that there are particular reasons why they should be heard.
En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

This is the reason why in several Decisions taken already by the College (2), it has been accepted that due process is satisfied when the Parties inform the Commission that they have received sufficient access to the information they considered necessary to propose commitments in order to meet the concerns expressed by the Commission.
C'est la raison pour laquelle il a été admis, dans plusieurs décisions déjà adoptées par le Collège (2), que les droits de la défense sont respectés dès lors que les parties informent la Commission qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

In the interests of enhancing this debate, I want to ask the Commission why they are prepared to accept the flawed and out-of-date scientific data on which they have based their call for these draconian cuts, because the ICES scientific data was collected in the year 2001, before stringent conservation measures were put in place, the benefits of which have not yet been measured.
Afin d'améliorer ce débat, je voudrais demander à la Commission pourquoi elle est prête à accepter les données scientifiques défectueuses et dépassées sur lesquelles elle s'est basée pour demander ces réductions draconiennes, parce que les données scientifiques du CIEM ont été récoltées en 2001, avant que les mesures rigoureuses de conservation ne soient mises en place - mesures dont nous n'avons pas encore pu mesurer les bienfaits.

If the restrictions or prohibitions are maintained, the Member States shall inform the Commission why they consider that they are necessary and justified.
En cas de maintien de telles restrictions ou interdictions, les États membres communiquent les raisons pour lesquelles ils estiment que de telles restrictions ou interdictions sont nécessaires et justifiées.

Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing and show that there are particular reasons why they should be heard.
En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.