This decision establishes a consultative group, the radio spectrum policy group, to assist and advise the Commission on issues such as radio spectrum availability and use, the harmonisation and allocation of frequencies, the issue of rights to use the spectrum, pricing, etc.
Cette décision institue un groupe consultatif, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, qui a pour mission d’aider et de conseiller la Commission à l’égard de questions ayant trait, par exemple, à la disponibilité du spectre radioélectrique, à l’utilisation, à l’harmonisation et à l’attribution des fréquences, aux droits d’utilisation du spectre, à la tarification, etc.
