Traduction de «commission will propose rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has proposed new rules to enable Member States' competition authorities to be more effective enforcers of EU antitrust rules.
La Commission européenne propose de nouvelles règles pour permettre aux autorités de concurrence des États membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Fairness at the heart of Commission's proposal to update EU rules on social security coordination // Brussels, 13 December 2016
L'équité au cœur de la proposition de la Commission visant à actualiser les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale // Bruxelles, le 13 décembre 2016

Today, the European Commission is proposing improvements to the EU rules that protect children in the context of cross-border parental responsibility disputes related to custody, access rights and child abduction.
La Commission européenne propose aujourd’hui une amélioration des règles de l’UE destinées à protéger les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants.

At the request of the Member States, the Commission may propose rules on certain categories of expenditure to replace national rules.
À la demande des États membres, la Commission peut proposer des règles pour certaines catégories de dépenses en lieu et place des règles nationales.

The European Parliament asks the Commission to propose rules that forbid investors to "plunder" companies (so called "asset stripping") and thus misuse their financial power in a way that merely disadvantages the company acquired in the long term, without having any positive impact on the company's future and the interest of its employees, creditors and business partners; moreover, the Commission should explore common rules to guarantee the capital maintenance of companies; in parallel, the European Parliament also asks the Commission to examine whether the Member States have put in place measures to counteract asset stripping.
Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("démembrement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise sur le long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires commerciaux; en outre, la Commission doit envisager des règles communes pour garantir le maintien du capital des sociétés; parallèlement, le Parlement européen invite également la Commission à examiner si les États membres ont mis en place des mesures tendant à combattre le "démembrement des actifs".

The European Parliament asks the Commission to propose rules that forbid investors to “plunder” companies (so called “asset stripping”) and thus misuse their financial power in a way that merely disadvantages the company acquired in the long term, without having any positive impact on the company’s future and the interest of its employees, creditors and business partners; moreover, the Commission should explore common rules to guarantee the capital maintenance of companies; in parallel, the European Parliament also asks the Commission to examine whether the Member States have put in place measures to counteract asset stripping.
Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("dépouillement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise à long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires; en outre, la Commission doit envisager des règles communes pour garantir le maintien du capital des sociétés; parallèlement, le Parlement européen invite également la Commission à examiner si les États membres ont mis en place des mesures tendant à combattre le "dépouillement des actifs".

Without prejudice to Article 55 of Regulation (EC) No ./2005 , the Commission may propose rules on eligibility for certain categories of expenditure replacing national rules, following a request by Member States, in each case specifying a deadline for drawing up such rules before starting to implement the projects covered .
Sans préjudice à l'article 55 du règlement (CE) n° ./2005 , la Commission peut proposer des règles d'éligibilité pour certaines catégories de dépenses en lieu et place des règles nationales, à la demande des États membres, un délai devant être fixé dans tous les cas pour l'établissement de ces règles avant qu'il soit procédé à la mise en œuvre des projets couverts par celles-ci .

Without prejudice to Article 55 of Regulation (EC) No (.), the Commission may propose rules on eligibility for certain categories of expenditures replacing national rules, following a request by Member States, in each case specifying a deadline for drawing up such rules before starting to implement the projects covered.
Sans préjudice à l’article 55 du règlement (CE) n° (.), la Commission peut proposer des règles d’éligibilité pour certaines catégories de dépenses en lieu et place des règles nationales, à la demande des États membres, un délai devant être fixé dans tous les cas pour l'établissement de ces règles avant qu'il soit procédé à la mise en œuvre des projets couverts par celles-ci.