Traduction de «commission without them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

the Commission shall without delay initiate the procedure
la Commission ouvre sans délai la procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall notify those provisions to the Commission by 23 March 2015 and shall notify the Commission without delay of any subsequent amendment affecting them.
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 23 mars 2015 et avisent cette dernière sans délai de toute modification ultérieure.

Really, the clout we have lies in how important we are to the system, the passion of our members, their commitment to these ideas, the support of the commission, and the realization by the broadcasters that it's in their own interest to reach an equitable agreement with us, because without us they can't succeed and without them we can't succeed.
Avons-nous beaucoup de pouvoir? En fait, le pouvoir que nous avons émane de l'importance que nous avons dans le système, de la passion de nos membres, de leur engagement envers ces idées, de l'appui du conseil, et de la réalisation par les télédiffuseurs qu'il est dans leur propre intérêt de parvenir à un accord équitable avec nous car, sans nous, ils ne peuvent pas réussir et, sans eux, nous ne pouvons pas réussir.

The Member States shall notify those provisions to the Commission without delay and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.
Les États membres notifient sans délai ces dispositions à la Commission et l'informent sans délai de toute modification ultérieure les concernant.

They shall notify the Commission of those rules not corresponding to the provisions laid down in Regulation (EC) No 1228/2003 by 3 March 2011 and shall notify the Commission without delay of any subsequent amendment affecting them.
Ils notifient à la Commission celles des règles de ce régime qui ne correspondent pas aux dispositions fixées dans le règlement (CE) no 1228/2003 le 3 mars 2011 au plus tard et ils notifient à la Commission toute modification ultérieure les affectant dans les meilleurs délais.

The Member States shall notify the Commission by 1 July 2004 of those rules corresponding to the provisions laid down in Regulation (EC) No 1228/2003 and shall notify the Commission without delay of any subsequent amendment affecting them.
Les États membres notifient à la Commission ce régime, correspondant aux dispositions fixées dans le règlement (CE) no 1228/2003, le 1er juillet 2004 au plus tard et ils notifient à la Commission toute modification ultérieure les affectant dans les meilleurs délais.

The Member States shall notify those provisions to the Commission by [(the date specified in Article 56)] at the latest and shall notify the Commission without delay of any subsequent amendment affecting them.
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [(la date spécifiée à l’article 56)] et notifient sans retard toute modification ultérieure les concernant.

Without them, as the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism pointed out, “these Canadians could not contribute fully to Canadian society”.
En leur absence, comme l'a souligné la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, « ces Canadiens ne pourraient contribuer pleinement à la société canadienne ».

Without them, the Commission cannot judge how well and evenly the requirements of the Directive are being met across the EU.
Sans ces rapports, la Commission n'est pas en mesure de juger dans quelle mesure les exigences de la directive sont correctement et équitablement satisfaites dans toute l'UE.

As regards companies the Commission asked them to reduce capacity themselves without anti-competitive cartels which it will not tolerate.
En ce qui concerne les entreprises, la Commission leur a demandé de réduire elles-mêmes la capacité sans recourir à des ententes anticoncurrentielles, qu'elle ne tolérera pas.

The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.
a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.