Where Germany or Austria considers a further extension beyond 2015 to be necessary, a report on the application of the derogating measure, which includes a review of the apportionment rate applied, should be submitted to the Commission together with the extension request by 31 March 2015 in order to reserve sufficient time for the Commission to examine the request and, in case the Commission would come forward with a proposal, for the Council to adopt it.
Dans le cas où l’Allemagne ou l’Autriche estime nécessaire de prolonger la mesure au-delà de 2015, il convient qu’un rapport soit transmis à la Commission sur l’application de la mesure dérogatoire, et notamment sur le pourcentage de répartition utilisé, en même temps que la demande de prolongation au plus tard le 31 mars 2015, afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande et, dans l’hypothèse où celle-ci déciderait de présenter une proposition, au Conseil pour l’adopter.